déclarée et la valeur réelle ; quelle que soit la part faite à la négligence ou à l'insuffisante perspicacité du fonctionnaire responsable, il faut admettre que celle-ci n'a pu être constamment surprise

En statuant ainsi, sans préciser en quoi l'évaluation d'un bien situé à Limoges jugée pertinente pour apprécier sa valeur en 2013, ne pouvait plus être considérée comme l'étant pour apprécier sa valeur

vénale de leur fonds ; Attendu que, pour condamner la commune au paiement d'une certaine somme, l'arrêt retient que, si la faute de celle-ci n'est pas la cause d'une moins-value de la propriété de M.

énoncer que les circonstances dans lesquelles les témoignages produits par le demandeur auraient été recueillis permettaient de les écarter, sans aucunement analyser leur contenu ni apprécier leur valeur

. ; que la déclaration de succession déposée comprenait 499 parts sur 500 de la société à responsabilité limitée Résidence les Cèdres évaluées à une valeur totale de 2 195 600 francs, soit 4 400 francs

nominale des parts de la SCI, "laquelle avait alors perdu son seul actif, à savoir l'immeuble précédemment vendu à la société Cofinico (lire Remegest), sans prendre en considération la valeur du droit

la pêche maritime ; 2°/ que sont soumises à autorisation préalable les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur

novembre 1988), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté son opposition à la mise en recouvrement de droits de mutation à titre gratuit afférents à un immeuble dépendant d'une succession, dont la valeur

L... tendant à l'indemnisation de la perte de valeur de son patrimoine consécutive à son éviction, comme nouvelle en cause d'appel, cependant que cette demande ne tendait qu'à voir condamné O...

soustrait, ni l usage des moyens matériels mis à sa disposition ne peuvent être considérés comme un abus de confiance commis par Jean-Claude X..., dès lors que ces éléments ne constituent pas des fonds, valeurs

des marchandises de fraude ; "alors que les amendes prévues par les textes précités sont fixées en fonction de la valeur de l'objet de la fraude ; qu'ainsi, en se fondant sur le prix de la totalité

bas prix ; "alors, enfin, que, dans les motifs par lesquels elle est entrée en voie de condamnation à l'encontre de Maurice Z..., la cour d'appel a expressément constaté que le prix d'achat et la valeur

novembre 1987) que, par une lettre du 7 septembre 1981, la société Direlec a donné ordre au Crédit lyonnais de faire mettre à la disposition de sa filiale allemande, la société Infratek, la contre-valeur

malveillance ; alors, encore, aux termes d'un troisième moyen, qu'il résulterait des constatations de la cour d'appel que l'assuré aurait volontairement déclaré, au jour de la conclusion du contrat, une valeur

Jean-Paul X... devra rapporter en moins prenant à la masse successorale à partager les deux tiers de la somme de 653 205,76 francs représentant la valeur au jour le plus proche du partage de la finance

nécessaire et suffisante de la déclaration nominative trimestrielle que l'employeur a, à l'époque du travail en cause, remplie et envoyée à l'URSSAF, qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a nié toute valeur

Sur le premier moyen : Attendu que la société Renault Agriculture fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de la somme de 10 277 000 francs et d'une indemnité représentative de la valeur

diminuée de la valeur des restitutions qui ont pu être opérées ; que faire une commande de sept tonnes d'étagères payées par un chèque dont Jean-Marie X... savait qu'il ne serait pas honoré compte tenu