remises en cause et qu'il n'existe pas de circonstances propres à justifier le changement de résidence décidé en première instance ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait,

le jugement qui avait accueilli ces oppositions, la cour d'appel, par un premier arrêt du 3 septembre 2014, a ordonné la réouverture des débats et invité les parties à formuler toutes observations utiles

La caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, qui n'a pas comparu mais qui justifie avoir adressé ses écritures et pièces à la partie adverse conformément aux dispositions de l'article R. 142-

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

à l'issue du litige futur : - adresse des salariés, - numéro de sécurité sociale, - nationalité (élément non utile pour apprécier d'une discrimination syndicale), - sexe (élément non utile pour apprécier

qu'il est dérogé aux prescriptions légales relatives aux délais d'appel lorsque l'appelant démontre l'existence d'un obstacle de nature à le mettre dans l'impossibilité d'exercer son recours en temps utile

", l'utilisation des étiquettes, incertaine non seulement dans sa date mais aussi quant à sa réalisation, constitue une condition et non un terme ; qu'en jugeant dès lors, que l'obligation qui pesait sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

résultant de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme s'oppose, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

société CERRU, opération par opération, une indemnité forfaitaire calculée sur le montant total du marché ; que la société Bouygues, faisant valoir qu'à l'occasion d'un marché il n'y avait pas eu utilisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

pour que les actes de dénonciation de saisie soient signifiés à la personne du saisi, l'huissier de justice a entaché d'irrégularité les actes de signification ; qu'en statuant ainsi, quand l'huissier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le