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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2012919_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2012920_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104877_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même

Source officielle
CC

cr

613726a0cd580146774272b7

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

déterminé, en l'espèce, des achats de devises dans l'intérêt de la banque dont il était l'employé, en faisant des fonds qui lui étaient confiés par son employeur un usage contraire à l'intérêt de ce dernier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10434

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 3°- avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500698.20250411

Admin. suprême

11 avril 2025

11 avril 2025

renvoyer au pouvoir réglementaire, sous le contrôle du juge compétent, le soin de fixer, en l'état des connaissances scientifiques, médicales et techniques, les seuils minima de détection attestant de cet usage

Source officielle
CA

1ère Chambre

66a33c2402a12a235bae6d14

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

siens propres; 2° fait des actes de commerce dans un intérêt personnel, masquant ses agissements, sous le couvert de la personne morale ; 3° fait des biens ou du crédit de la personne morale, un usage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00140

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

est en vigueur ainsi que les jours de grève» ; qu'en ne s'expliquant pas sur l'existence de cet usage dans l'entreprise qui avait d'ailleurs été appliqué par l'employeur qui avait rémunéré des heures

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900084_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900085_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900087_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900088_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900089_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900090_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900124_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900125_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900129_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900143_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900144_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900145_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même

Source officielle

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