AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723a2cd5801467740c53b
4 avril 2001
4 avril 2001
; que les conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage ne peuvent être conclues que pour une durée et un loyer inclus dans les limites fixées pour les conventions de l'espèce par
Source officiellePage 31 sur 971
cr
61372645cd58014677424484
17 octobre 2000
17 octobre 2000
mois sous astreinte de 400 francs par jour de retard ; "alors qu'aux termes de ses conclusions, Henri X... faisait valoir que, si l'on admettait que le bâtiment dénommé le "pigeonnier" était bien à usage
Source officielle