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19 420 résultats pour « usage agricole »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723a2cd5801467740c53b

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

; que les conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage ne peuvent être conclues que pour une durée et un loyer inclus dans les limites fixées pour les conventions de l'espèce par

Source officielle

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CC

cr

61372645cd58014677424484

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

mois sous astreinte de 400 francs par jour de retard ; "alors qu'aux termes de ses conclusions, Henri X... faisait valoir que, si l'on admettait que le bâtiment dénommé le "pigeonnier" était bien à usage

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205805_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

En deuxième lieu, la société requérante soutient d'une part que le terrain n'était pas à usage agricole et d'autre part que cette opération n'était motivée par aucune intention spéculative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2110217_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

En deuxième lieu, la société requérante soutient, d'une part, que les terrains n'étaient pas à usage agricole et, d'autre part, que ces opérations n'étaient motivées par aucune intention spéculative.

Source officielle
CC

civ3

613721e6cd580146773f8913

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

n'interdit nullement, au cas où la qualification de terrain à bâtir ne pourrait être retenue, de prendre en considération, pour la fixation de l'indemnité, la plus-value résultant pour les terrains à usage

Source officielle
CC

civ3

613721e4cd580146773f8830

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

n'interdit nullement, au cas où la qualification de terrain à bâtir ne pourrait être retenue, de prendre en considération, pour la fixation de l'indemnité, la plus-value résultant pour les terrains à usage

Source officielle
CC

civ3

613721e4cd580146773f8831

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

n'interdit nullement, au cas où la qualification de terrain à bâtir ne pourrait être retenue, de prendre en considération, pour la fixation de l'indemnité, la plus-value résultant pour les terrains à usage

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008082137

Admin. suprême

17 mai 2000

17 mai 2000

biens relèvent exclusivement du régime d'imposition prévu pour les biens immeubles" ; qu'aux termes de l'article 150 D : "Les dispositions de l'article 150 A ne s'appliquent pas : ... 2° aux terrains à usage

Source officielle
CC

civ3

61372136cd580146773f1eba

Cassation

11 juillet 1990

11 juillet 1990

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 411-2 du Code rural" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la convention avait été consentie pour une propriété à usage

Source officielle
CC

civ3

613721e7cd580146773f89f8

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

n'interdit nullement, au cas où la qualification de terrain à bâtir ne pourrait être retenue, de prendre en considération, pour la fixation de l'indemnité, la plus-value résultant pour les terrains à usage

Source officielle
CC

civ3

607940c79ba5988459c3e646

Cassation

9 décembre 1966

9 décembre 1966

ETAIENT PROPRIETAIRES A LAVAL, ETAIT L'USAGE AGRICOLE, ALORS QUE, DANS "LEUR MEMOIRE RESTE SANS REPONSE" LES EXPROPRIES SOUTENAIENT, D'UNE PART, QUE LE PROGRAMME D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE LAVAL QUI

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007845879

Admin. suprême

15 février 1995

15 février 1995

Y... un permis de construire pour aménager un atelier de tôlerie-peinture dans un hangar agricole existant au lieu-dit "Le Petit Breuil" situé dans la zone UB du plan d'occupation des sols ; Considérant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1909175_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 août 2019, le groupement foncier agricole (GFA) des Hautes Noëlles demande au tribunal de prononcer la restitution d'un crédit de taxe sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2202241_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

11 mai 2022 par lesquelles le président du conseil départemental d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande de permission de voirie destinée à la création et à l'aménagement d'un accès depuis sa parcelle à usage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310291

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

entre divers fonds ou à leurs exploitations, soit qu'il les traverse, soit qu'il y aboutisse ; que les trois critères principaux permettent de reconnaitre un chemin d'exploitation, l'ancienneté et l'usage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300081

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

dans les conditions prévues par l'article 87 du code de procédure civile ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE le statut du fermage ne s'applique qu'à la mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300023

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

agricole ; elles sont ainsi des parcelles à usage agricoles et donc inconstructibles de sorte qu'elles ne peuvent être qualifiées de terrain à bâtir ; la société [Adresse 2] et le commissaire du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400808_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

dossier, notamment de l'étude pédologique produite par la société pétitionnaire, que bien que les sols présentent un potentiel évalué comme faible à moyen, les terrains ont toujours été affectés à un usage

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617309

Admin. suprême

13 juillet 1979

13 juillet 1979

N'ETABLIT NI QUE CES DIFFICULTES N'AVAIENT PAS UN CARACTERE PREVISIBLE LORSQU'IL A ENTREPRIS LA CONSTRUCTION DE LA REMISE, LAQUELLE N'AVAIT ETE AUTORISEE QU'A RAISON DE L'USAGE AGRICOLE DE CE BATIMENT,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300697

Cassation

1 juin 2010

1 juin 2010

la Compagnie européenne d'opération immobilière, pour les besoins d'une adjudication forcée, de même que leur acquisition par les époux X... témoignaient de la parfaite indivisibilité des parcelles à usage

Source officielle