) déposées par la Sarl Euro Trade International au titre des années 2000 à 2003, à l'exception des déclarations de TVA déposées au titre des 1er trimestre 2001 et 2ème trimestre 2003 (pièce 5) ; que la

entre la France, l'Allemagne et l'Espagne, d'un circuit triangulaire de facturation et de convoyage destiné à émettre des factures de véhicules d'occasion mentionnant une taxe sur la valeur ajoutée (TVA

Z..., ont créé une entreprise concurrente dénommée société Transports Verdier-Giraudeau (société TVG) ; que la société B..., reprochant à la société TVG et à M.

1994 s'étaient élevées à la somme de 4 735 507,17 francs (721 923,41 euros) TTC ; que le montant HT des redevances versées devait donc s'établir à la somme de 3 992 839,10 francs (608 704,40 euros) (TVA

S... fait grief à l'ordonnance de fixer la créance au passif de la SCP à la somme de 5 508,36 euros HT majorée de 20 % au titre de la TVA en vigueur au moment de la décision, de condamner la SCP à payer

A... récupérait indûment auprès du Trésor public la TVA correspondante, soit 47 381 francs ; qu'il reconnaît enfin avoir accepté d'encaisser sur ses comptes bancaires ouverts dans cinq établissements différents

motifs, manque de base légale ; "aux motifs qu'il n'est pas possible de savoir ce qui avait initialement été convenu entre Danielle X... et la société Delacroix Chevalier à propos du paiement de la "TVA

qualité de "commercial", aux termes d'un contrat de travail stipulant qu'à l'issue d'une durée d'une année le chiffre d'affaires mensuel facturé par la salariée devrait atteindre 180 000 francs hors TVA

d'enregistrement par l'article 1115 du Code général des impôts profite aux personnes qui réalisent des affaires définies au 6 de l'article 257 du même Code, c'est-à-dire des opérations soumises à la TVA

qu'une somme limitée au titre du préjudice de jouissance, alors « qu'en affirmant, pour condamner la société Cegedim à payer à la société Arrow ECS les loyers mensuels de 6 973,78 euros HT complétés de la TVA

l'arrêt attaqué que la société Omnicar, dont le gérant de fait était Franck X..., importait d'Espagne des véhicules neufs qu'elle revendait en France, les clients payant d'avance le prix incluant la TVA

X... a été nommé président du conseil d'administration de la société Valitiss (la société) le 31 décembre 1992 ; que le 24 mars 1993, il a déposé sans paiement la déclaration de TVA du mois de février

intervenu qu'à partir de la notification de redressements ; qu'Eric X... a accepté le 25 mai 1994 un avis de vérification complémentaire portant sur la période du 1er janvier au 31 mars 1994 au titre de la TVA

même que cette TVA n'avait pas été reversée au Trésor public. 11.

montant de 899 471 euros au titre de l'année 1999, pour un montant de 4 509 429 euros au titre de l'année 2000 et pour un montant de 5 547 374 euros au titre de l'année 2001 ; que les déclarations de TVA

que, le 5 décembre 1990, la société Polygram C/O Phonogram a importé de Belgique 69 300 brochures "Compactothèque tout Mozart"; qu'elle a fait appliquer, lors de sa déclaration en douane, le taux de TVA

code civil et 283 du Code général des Impôts; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en l'absence de preuve d'un accord des parties à un contrat quant à la charge définitive de la TVA

un crédit de TVA de 6801 €.