. ; qu'en effet il n'est pas contesté que la SA CBO TERRITORIA continue la personne de la SA GROUPE BOURBON qui n'a plus d'existence légale et qu'elle est à ce titre devenue propriétaire de la parcelle

B..., représenté par Me Gilbert, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 février 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter

de sa carte nationale d’identité et de son passeport français par les services de la police aux frontières du Nord le 7 janvier 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre

Le président du conseil départemental est compétent pour prendre l'acte, purement recognitif, par lequel sont délimités les cours d'eau domaniaux appartenant au département.

cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 25 juin 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Isère du 29 avril 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, à titre

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

Si ce jugement est postérieur à la date de la décision attaquée, il revêt un caractère recognitif.

Pigot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2021 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de l'admettre au séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre

En premier lieu, le procureur général, qui reconnaît dans ses écritures la force probante de la déclaration recognitive, ne peut dans le même temps reprocher à M. 

B..., représenté par Me Guinard, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler l’arrêté du 7 avril 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai

B et Mme A soutiennent que : - la demande de restitution des titres d'identité a été prise par une autorité incompétence ; - cette demande est insuffisamment motivée ; - la décision du préfet a

attente ou, subsidiairement, d'annuler pour excès de pouvoir la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre

d'Amman (Jordanie), qu'il était coupable aux termes de l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 de s'être trouvé volontairement le 7 janvier 1984 sur le territoire français en étant dépourvu de tout titre

l'infraction a été commise, il appartient à l'autorité administrative de tirer les conséquences nécessaires de cette condamnation.

requête, enregistrée le 29 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Ferrier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui renouveler son titre

le « certificat ne tient pas compte des notions de statut de droit commun ou de droit local et ne renverse pas la charge de la preuve », la cour d'appel a violé l'article 30 du code civil ; 2°/ à titre

Ce seul motif était de nature à justifier le refus de titre de séjour en litige sans qu’il soit besoin d’apprécier l’accessibilité aux soins.

D est fondé à soutenir que le refus de titre en litige les méconnaît. 7.