TA44 · 10ème chambre — 7 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 mars 2022 et 5 septembre 2022, Mme C A, représentée par Me Lantheaume, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 6 avril 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française au Cameroun refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de bénéficiaire de la procédure de regroupement familial ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de lui délivrer le visa sollicité dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation concernant l'authenticité de son acte de naissance et, partant, son identité et son lien de filiation avec le regroupant ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Guilloteau, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant camerounais résidant en France, a déposé une demande de regroupement familial en faveur de ses quatre enfants. Cette demande a été acceptée par le préfet du Rhône le 14 avril 2021. La demande de visa de long séjour en qualité de bénéficiaire de la procédure de regroupement familial déposée pour l'un des enfants déclarés de M. A, Berthe Chloe A, née le 23 juillet 2002, a toutefois été rejetée par une décision l'autorité consulaire française au Cameroun du 21 septembre 2021. Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite, à laquelle s'est substituée une décision expresse de rejet en date du 6 avril 2022, dont la requérante demande au tribunal l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Lorsque la venue d'une personne en France a été autorisée au titre du regroupement familial, l'autorité diplomatique ou consulaire n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs le défaut de caractère probant des documents destinés à établir l'identité du demandeur de visa et le lien familial avec la personne ayant sollicité le bénéfice du regroupement familial. 
 3. La décision attaquée est fondée sur le motif tiré de la non-conformité de l'acte de naissance de la demanderesse de visa à l'article 14 de l'ordonnance n°81-02 du 29 juin 1981 portant organisation de l'état civil camerounais, cet acte n'ayant pas été conjointement signé par l'officier d'état civil ou par le secrétaire du centre, la production de cet acte relevant d'une intention frauduleuse et ne permettant pas d'établir l'identité de la demanderesse et son lien familial avec M. A. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer développe ce motif dans son mémoire en défense. 
 4. L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. Il résulte des dispositions de cet article que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation de la valeur probante d'un acte d'état civil légalisé établi à l'étranger, il revient au juge administratif de former sa conviction en se fondant sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. A la condition que l'acte d'état civil étranger soumis à l'obligation de légalisation et produit à titre de preuve devant l'autorité administrative ou devant le juge présente des garanties suffisantes d'authenticité, l'absence ou l'irrégularité de sa légalisation ne fait pas obstacle à ce que puissent être prises en considération les énonciations qu'il contient. 
 5. Par ailleurs, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux. 
 6. La requérante a produit en réplique un jugement supplétif d'acte de naissance rendu le 18 août 2022 par le tribunal de première instance de Yaoundé, ordonnant à l'officier d'état civil de la commune d'arrondissement de Yaoundé II la reconstitution de l'acte de naissance de A Berthe Chloé Kevira comme née le 23 juillet 2002 à Yaoundé de Jules A (). Si ce jugement est postérieur à la date de la décision attaquée, il revêt un caractère recognitif. Dès lors, l'identité de la requérante et son lien de filiation avec le regroupant doivent être tenus pour établis par ce jugement, dont l'authenticité n'est pas contestée, sans que la commission ou le ministre ne puissent utilement se prévaloir des irrégularités qui entacheraient l'acte de naissance n°2339/2002 dont était titulaire Mme A. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la requérante est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 8. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme A le visa de long séjour sollicité, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 6 avril 2022 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme A le visa de long séjour sollicité, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme A une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Guilloteau, conseiller, 
 Mme Louazel, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 T. GUILLOTEAU 
 La présidente, 
 S. RIMEU 
 La greffière, 
 S. JEGO  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,