Codes de loi français

Article XXV

Enfin, si à ce troisième scrutin les suffrages étaient partagés, le plus ancien d’âge serait préféré.

Article Annexe art. 43

En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Article 32

De tels arrangements en matière de tarification peuvent également comporter des accords, notamment entre le gestionnaire d'infrastructure et des candidats, sur le partage des risques liés à de nouveaux investissements.

Article 7

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice du concours avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.

Article R211-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 91 > 27

-Si l'émetteur ou son mandataire chargé de l'inscription des titres financiers dans le dispositif d'enregistrement électronique partagé conformément à l'article R. 211-3 n'est pas une personne autorisée à recevoir des fonds remboursables du public au

Article 1711

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 26

espèces particulières : On appelle " bail à loyer ", le louage des maisons et celui des meubles ; " Bail à ferme ", celui des héritages ruraux ; " Loyer ", le louage du travail ou du service ; " Bail à cheptel ", celui des animaux dont le profit se partage

Article L412-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 97

. – Après partage juste et équitable, les avantages découlant de l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques sont affectés à des projets bénéficiant directement aux communautés d'habitants concernées.

Article R162-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 37

Chaque signataire s'y engage à partager sans délai toute information nécessaire à la continuité et à la qualité des actions de prévention, de soin ou d'accompagnement dispensées aux bénéficiaires du parcours.

Article D168-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 42 > 01

d'accompagnement d'une personne en fin de vie dans les conditions suivantes : 1° Etre un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne de confiance de la personne accompagnée au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique ou partager

Article R371-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 86 > 67

Les enjeux régionaux sont hiérarchisés et spatialisés et intègrent ceux partagés avec les territoires limitrophes.

Article 15

En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. Les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires consultatives et du social sont fixées par le directeur général.

Article L124-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 83

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article R165-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 08

Les avis sont motivés et pris à la majorité des suffrages, le président ayant voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Article R382-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 43

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Elles établissent leur règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la culture.

Article R211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 16

Toutefois, dès lors qu'ils sont inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé, les titres financiers peuvent être négociés sur une plate-forme de négociation sous forme nominative sans nécessairement avoir été préalablement placés

Article R211-9-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 16

Le dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 211-7 est conçu et mis en œuvre de façon à garantir l'enregistrement et l'intégrité des inscriptions et à permettre, directement ou indirectement, d'identifier

Article R717-52-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 72

L'infirmier a accès aux zones partagées du dossier médical du salarié et a la possibilité de le mettre à jour.

Article 1040

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 60

I. – Les acquisitions et échanges faits par l'Etat, les partages de biens entre lui et les particuliers, et tous autres actes faits à ce sujet sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la contribution prévue à l'article

Article D711-67-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 94

Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent être à l'initiative d'actions de mutualisation et conclure des conventions entre eux à l'effet notamment de partager des compétences ou de créer ou conserver à frais communs