Article 1040

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 60

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

I. – Les acquisitions et échanges faits par l'Etat, les partages de biens entre lui et les particuliers, et tous autres actes faits à ce sujet sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la contribution prévue à l'article 879. Cette disposition n'est pas applicable aux établissements publics de l'Etat. II. – Sauf lorsque la taxe de publicité foncière tient lieu des droits d'enregistrement en application de l'article 664, les formalités afférentes aux actes autres que ceux visés au I et dont les frais incomberaient légalement à l'Etat, sont exonérées de ladite taxe.

Historique des versions6 versions

MODIFIEDepuis le 30 avril 1950→ 15 août 1954

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ABROGEDepuis le 15 août 1954→ 1 juillet 1979

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MODIFIEDepuis le 1 juillet 1979→ 1 janvier 2006

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2006→ 30 décembre 2017

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Décisions citant cet article

10 446 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1040 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008158241

26 octobre 2005

comm

61372449cd5801467741439d

11 janvier 2005

comm

6079d3c19ba5988459c5992d

13 décembre 2005

Projets de loi liés

7 514 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

Sénat

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

Doctrine & commentaires

3 articles

HAL

La pandémie, l'obligation vaccinale et la géographie hospitalière

Caroline Lantero1 janvier 2022

A la suite de l’obligation vaccinale contre le Covid19 posée par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, plus d’un millier de référés-suspension ont été introduits par des agents publics suspendus de leur fonction. Le périmètre exact de l’obligation avait créé des divergences au sein des juges de première instance. Le Conseil d’État est venu en tracer les contours.

village_justice

Réintégration des agents non vaccinés dans les établissements de santé suite au décret du 13 mai 2023. Par Roxane Billiaud, Avocate.

Roxane Billiaud30 juin 2023

La suspension de l’obligation vaccinale dans les établissements de santé est au cœur de l’actualité juridique de ces dernières semaines. Pour rappel, le 15 septembre 2021, les professionnels des secteurs médicaux, paramédicaux et d’aide à la personne, qui ne souhaitaient pas se faire vacciner contre la covid-19, ont été suspendus de leurs fonctions sur le fondement de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021, dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire. Décret n°2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l’obligation vaccinale .

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