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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

685482c9f58c06bf6013c52b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

10, entre 12 heures et 14 heures, ce trajet n'a pas pu être effectué en vue d'aller déjeuner à son domicile pour revenir au travail, le temps étant insuffisant pour effectuer l'aller-retour.

Source officielle
CC

soc

6079b10c9ba5988459c510d5

Cassation

19 juin 1987

19 juin 1987

de trajet effectué en dehors de l'horaire normal de travail n'avait pas à être réglé par l'employeur, ont répondu, en les rejetant, aux conclusions prétendument délaissées ; Que, d'autre part, M.

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55c55

Cassation

13 mai 1976

13 mai 1976

ATTENDU QUE, LE 29 JUIN 1970, JEAN-PIERRE X..., ALORS AGE DE DIX-HUIT ANS, APPRENTI-BOULANGER AU SERVICE DE WAUTIER, AYANT CESSE SON TRAVAIL AVEC L'ACCORD DE CELUI-CI, AVANT LA FIN DE SA JOURNEE NORMALE

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e780

Cassation

9 juin 1966

9 juin 1966

LE TRAJET DU DOMICILE AU LIEU FIXE POUR LE RENDEZ-VOUS A 9 HEURES CHEZ UN CLIENT A SAINT-DIZIER (HAUTE-MARNE) ; ALORS QUE L'ACCIDENT DE TRAJET EST CELUI SURVENU DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE L 415

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8e7

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

et lieu du trajet, bénéficie d'une présomption d'imputabilité c'est à la condition, pour la victime de prouver, qu'elle se trouvait bien sur son trajet aller retour au moment de la survenance de l'accident

Source officielle
CC

cr

6137262dcd58014677423881

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

1995, de sorte que le délai écoulé entre la déclaration en douanes du 6 avril 1995 et son interpellation le 14 avril 1995 ne permet pas de considérer que manque la condition liée à la proximité dans le temps

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02270

Cassation

9 décembre 2014

9 décembre 2014

normales de travail et qu'ils aient excédé en durée le temps normal de déplacement entre le domicile du salarié et le lieu de travail.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01965_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

normal, direct et habituel entre son lieu de travail et son domicile, qui plus est au sein d'un logement qui n'était pas le sien et alors que ce trajet était interrompu depuis déjà deux heures. 5.

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54d54

Cassation

14 janvier 1971

14 janvier 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENIE LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET A L'ACCIDENT SURVENU LE 4 FEVRIER 1968 A X..., CONTREMAITRE A LA SOCIETE FRIMATIC

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c552cd

Cassation

19 octobre 1972

19 octobre 1972

ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, AU MOTIF ESSENTIEL QUE, COMPTE TENU DES HORAIRES, DES MOYENS DE TRANSPORT EN COMMUN ET DES CONDITIONS D'UNE VIE FAMILIALE NORMALE, DAME X...

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4dea2

Cassation

10 mars 1971

10 mars 1971

466, 470, 470-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAJET

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101747_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

sur le trajet normal, direct et habituel qu'emprunte l'intéressée entre son domicile et son lieu de travail, que cet accident s'est produit au sein d'un logement qui n'est pas celui de Mme A, alors que

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

63201e3339bca9fcb099eea3

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Elle ajoute que l'association AMAPA a rémunéré ses salariées sur la base du logiciel 'Mapo Tempo' qui ne prend en compte que les temps théoriques de déplacement et non les temps effectifs.

Source officielle
CC

soc

6079b1469ba5988459c517b6

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

son service et avec l'autorisation de son employeur sis ..., Mme X... s'est rendue le 16 mars 1984 chez un médecin et de là dans un laboratoire d'analyses médicales situé dans la même ville, rue du Temple

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54b88

Cassation

15 octobre 1970

15 octobre 1970

AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET, AUX MOTIFS QUE Y...

Source officielle
CC

soc

6079b20d9ba5988459c5574d

Cassation

5 avril 1974

5 avril 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET, ET NON

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c55976

Cassation

9 avril 1975

9 avril 1975

. ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'INDRE-ET-LOIRE A PRIS EN CHARGE CE DECES COMME ACCIDENT DE TRAJET ; QU'ELLE A RECLAME A X...

Source officielle
CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f5bc

Cassation

28 juin 1978

28 juin 1978

ET DE PRENDRE UN CASSE-CROUTE AVANT D'ALLER A SON TRAVAIL DE TERRASSIER A SEPT HEURES TRENTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DE TRAJET

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2304381_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

le 17 mars 2023 vers 16h25 peu de temps après avoir quitté son lieu de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01426

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

de grand déplacement ; que cet élément atteste d'une part de l'existence dudit moyen de transport, d'autre part du temps de trajet ; que pour les autres trajets, force est de constater qu'il y a une carence

Source officielle

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