son engagement de caution valable et de la condamner à payer à la banque la somme principale de 120 102,94 euros alors, selon le moyen : 1°/ que la banque qui ne s'est pas enquise auprès de la caution

sa composition familiale, le gérant étant son père et ses associés, ses parents, ses frères et sa soeur, M.

La débitrice principale ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement la société IGS, qui lui a opposé la nullité de son engagement de caution.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

diverses marques "GCP - ODE - etc..." et que son frère était directeur commercial d'ACF ; que selon lui, son activité était régulière et qu'il aurait ignoré que certains démarcheurs, utilisant d'ailleurs

initiales dénonçant leur cautionnement et qui n'a pas diligenté les mesures propres à assurer la substitution de caution prévue, ne constituaient pas un manquement du créancier cautionné à son obligation

[H] portant sur la nullité du cautionnement du prêt professionnel et a rejeté celui tiré du manquement de la banque à son obligation de mise en garde.

Y... ; que, ce faisant, elle a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent rejeter la responsabilité de la banque vis-à-vis de la caution au titre de son devoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

(les cautions) ; que MM.

épouse d'utiliser des fonds communs ; qu'il ne peut davantage invoquer une nouvelle opposition de son épouse pour se soumettre au versement de la somme de 580 000 francs mis à sa charge au titre de cautionnement

est appelée, ne lui permettre de faire face à son obligation " ; / qu'il doit être précisé qu'à l'égard de cautions solidaires comme en l'espèce qui ont par définition renoncé au bénéfice de discussion

Ayant ainsi fait ressortir qu'au regard de son patrimoine et de ses revenus, l'engagement de caution de M.

et revenus de la caution, personne physique, d'établir qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation. 15.

CIE POUR LA DISPENSER DE DEPOSER LE MONTANT DE SON CAUTIONNEMENT DEFINITIF POUVAIT ETRE MISE EN JEU ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34, ALINEA 8 DU CAHIER DES CLAUSES SPECIALES APPLICABLES AUX MARCHES DE

X... de payer les sommes dues en qualité de caution de la société débitrice ; que le tribunal a rejeté l'opposition de M.

(1re chambre, section B), au profit de la Caisse fédérale de Crédit mutuel du Sud-Ouest, société de crédit, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le