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en participation, de Secla, les gérants associés commandités de société en commandite simple ou par actions, les gérants associés de Scp ainsi que leurs conjoints ayant le statut social de conjoint collaborateur

Crédit de l'Est, société en commandite, dont le siège est ... aux Vins, 67010 Strasbourg Cedex, 2 / de la société Lanier Holding Inc, société de droit étranger, dont le siège est Corporation Trust

en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le

Aux termes de l'article LP. 112-1 du code précité : " 1 - Sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés

PEUPLE FRANÇAIS LE TROIS DECEMBRE DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : FONDS COMMUN DE TITRISATION FCT PEARL Venant aux droits de la Société

droits afférents aux redressements dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux : Considérant que ces redressements procèdent des rehaussements apportés aux bénéfices déclarés par la société

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SOLLICITEE DES IMPOSITIONS CONSTATEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE

En premier lieu, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite

Enfin, aux termes de l'article 8 du même code : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime

en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le

D'une part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite

du même code : (...) les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux

En second lieu, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite

Les salariés bénéficiaires de ces condamnations ont fait procéder le 28 avril 2005 à une saisie attribution de loyers entre les mains de la société en commandite simple LCLP pour obtenir paiement de ces