AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007740731
29 juin 1988
29 juin 1988
faits relatifs au commerce des articles de sports et de loisirs, aucune disposition n'interdisait à la commission de commencer ses investigations par le secteur particulier du commerce du matériel de ski
Source officiellePage 31 sur 251
4ème Chambre
DTA_2101207_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L'article A. 212-184 de ce code désignait, s'agissant du ski alpin et de ses activités dérivées, le préfet du département de l'Isère.
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