pour justifier celui-ci, mentionnait des pertes chiffrées, objectives, supportées par l'entreprise, qui ne prêtaient pas à interprétation ; que ce document émanait d'un expert-comptable ayant prêté serment

avril 2008 après l'obtention de son diplôme en décembre 2007, elle a une expérience professionnelle de 13 ans et 8 mois et non pas 11 ans comme retenu par l'assemblée générale et que si elle n'a prêté serment

intervenir à l'audience des débats devant la cour d'appel ; "alors, d'autre part, que les témoins entendus à l'audience d'une juridiction de répression doivent, avant de commencer leur déposition, prêter serment

arrêt contradictoire" ; qu' "à cet instant, Yordan X..., ne parlant pas suffisamment la langue française, le président a désigné Ina Z..., demeurant ... 44000 Nantes, interprète, et lui fait prêter serment

Les juges du premier degré, après avoir annulé le rapport de la personne requise faute de prestation de serment, ont déclaré le prévenu coupable. 5. M. [V] a relevé appel de cette décision.

la plupart, d'un radio-téléphone, au moyen duquel l'employeur peut à tout moment donner ses instructions à ses salariés, que les véhicules de service représentent donc, pour les dépanneurs qui s'en servent

un passage suffisant sur sa propriété pour assurer la desserte normale de son fonds, alors, selon le moyen "que, conformément à l'article 92 du Code rural, les chemins d'exploitation sont ceux qui servent

servitude de passage sur la parcelle n° 70 appartenant aux époux X..., alors, selon le moyen, "qu'en se déterminant de la sorte, sans rechercher si le comportement manifesté par les propriétaires du fonds servant

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après avoir acquis de la coopérative agricole Couhé Lusignan Poitiers des semences

ONT ETE ENTENDUS ORALEMENT ET SEPAREMENT, APRES AVOIR PRETE LE SERMENT DE PARLER SANS HAINE ET SANS CRAINTE, DE DIRE TOUTE LA VERITE ; ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS DOIT CONSTATER QUE LE SERMET

Code de la consommation, 121-3, 313-1 du Code pénal, 427, premier alinéa, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Louis Y... coupable de falsification de denrées servant

2-3 du Code pénal, 331 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que le témoin Guiliano X..., cité et signifié et donc acquis aux débats (procès-verbal p. 5), a été entendu sans prestation de serment

tenus et dont l'inexactitude du contenu général qui a été pris en considération par le tribunal n'est pas établie ; "alors que, d'une part, constitue un faux témoignage mensonger fait sous la foi du serment

la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF), Claude D...et Jean-Claude E..., de procéder à un examen technique des marchés précités, sans toutefois leur faire prêter serment

faculté de rapporter la preuve contraire ; Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de réponse à conclusions, sur la publication des textes servant

l'égalité des armes, des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de publication des textes servant

jugements qui ont statué sur des moyens de fond ; qu'en déclarant irrecevable l'appel interjeté par Mme Y... tout en constatant qu'elle avait saisi le Tribunal de demandes tendant à la nullité du prêt servant

dans un tourbillon, la flamme se dirigeait vers ce dernier dont le short s'embrasait, communiquant le feu au reste du corps; que Frédéric Z... avait déjà pratiqué de la sorte pour détruire des serpents