X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 avril 1992) d'avoir jugé irrecevable l'appel qu'il a interjeté à l'encontre d'une sentence prud'homale ayant déclaré irrecevable la demande en indemnisation

Y..., après transmission des actions et paiement du prix, a soutenu que la somme remise à Mme X... comprenait un trop perçu; qu'une sentence arbitrale a mis à la charge de Mme X... la restitution d'une

Y..., ne pouvait se réfugier derrière l'argument sémantique tiré de ce que l'arrêt du 13 mai 1991 avait parlé d'intérêt légal, une convention internationale ayant force de loi ; qu'elle a à nouveau violé

Y..., agent administratif, lors de son prononcé, alors, selon le moyen, que l'arrêt qui doit par lui-même faire la preuve de sa propre régularité, ne fait nullement état de la prestation de serment à laquelle

[V] [L] selon lequel bien que n'ayant pas été invité à témoigner sous la foi du serment, toute déclaration fausse ou inexacte était susceptible d'engager sa responsabilité pénale, était simplement maladroit

cour d'appel de PAU, en date du 12 mai 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux, escroqueries, infractions au Code de la construction et de l'urbanisme, faux serment

Mohamed", lequel a prêté serment ; que celui-ci a été remplacé, lors de l'audience du 10 novembre 2003, par un autre interprète, Mohand Z... ; qu'à l'audience du 18 novembre 2003, l'accusé était assisté

K... fait grief à l'arrêt du 2 juillet 2015 de rejeter l'exception de nullité du rapport de Mme V... alors, selon le moyen, que le défaut de prestation de serment de l'expert constitue une irrégularité

Y... a relevé appel de cette sentence arbitrale ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que Corinne Y... a été entendue par le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, sans prestation de serment

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que le procès-verbal des débats mentionne que chacun des témoins entendus a, avant de commencer sa déposition, " prêté le serment

l'article 446 du Code de procédure pénale, dont les dispositions s'appliquent même aux agents des Administrations, les témoins entendus à l'audience doivent avant de commencer leur déposition prêter le serment

commises par son franchiseur, a notifié à ce dernier la résiliation du contrat et poursuivi son activité sous l'enseigne concurrente Casino ; que cette résiliation a été qualifiée de fautive par une sentence

permis de conduire ainsi qu'à une amende de 600 francs; "aux motifs qu' "il résulte des déclarations formelles et circonstanciées de Laurent Y... faites aux enquêteurs puis confirmées sous la foi du serment

l'article 335 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (page 12) que : " le président a procédé à l'audition de Myrna B..., partie civile, sans prestation de serment

société GCA, a condamné la société Technix à lui payer diverses sommes ; Attendu que la société Technix fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée irrecevable dans son recours en annulation de la sentence

ELEVEURS INSEMINATEURS DE BOVINS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 27 décembre 2000 relatif à la mise en place de la semence

qu’il produit ne le précise pas et il est constant qu’il occupait pendant la période en litige les fonctions de « directeur des relation extérieures » du Groupement national interprofessionnel des semences