droits concrets et effectifs ; qu'aux termes de l'article 132-19 du code pénal, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut notamment être prononcée que si toute autre sanction

par une irrecevabilité, quand une telle irrégularité s'analysait en un vice de forme sanctionné par la nullité, lorsqu'il cause un grief pour le contradicteur, les juges du fond ont violé l'article 122

apos;exception de sa demande pour l'irrégularité de la procédure de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1331-1 du code du travail, constitue une sanction

A la lecture des points 44 et 45 du communiqué sanctions, il ne fait aucun doute qu'a été réservée la possibilité de qualifier de circonstances atténuantes, ouvrant droit à une réduction de la sanction

proportionnalité des peines, selon lequel la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, doit également être respecté par le juge correctionnel amené à prononcer une sanction

d'avoir considéré que le licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, que la rétrogradation décidée par l'employeur est d'ordre disciplinaire si elle sanctionne

de rétrogradation du coefficient 225 au coefficient 215 et que la prime de responsabilité lui était supprimée ; que par lettre du 11 août 1994, l'intéressé a refusé cette sanction, laquelle a été confirmée

Code de procédure pénale en interjetant appel des ordonnances du juge d'instruction, ce droit d'appel doit être strictement entendu comme réservé aux seules mesures nécessaires à l'application des sanctions

faite dans l'intérêt des salariés, mais au contraire pour l'aider dans un conflit d'ordre personnel, le tribunal d'instance ne pouvait, sans contradiction, relever que d'après ces témoignages la sanction

la contradiction; qu'en l'espèce, Mme Y... n'avait pas invoqué un moyen tiré de ce que la lettre d'admonestation du 26 mai 1992 aurait constitué un avertissement rendant impossible une nouvelle sanction

manque de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; 2 / que dès lors que la cour d'appel avait relevé que le comportement fautif de la salariée avait déjà été sanctionné

I] fait grief à l'arrêt de le condamner à une peine disciplinaire de deux ans d'interdiction temporaire d'exercice, avec publicité, alors : « 1° / que, pour invoquer le caractère excessif de la sanction

commun des contrats, à titre principal, et en déchéance du droit aux intérêts, sanction spéciale du droit de la consommation, à titre subsidiaire.

aux deux convocations à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 7 mars puis au 12 mars 2018, l'employeur lui a adressé le 22 mars suivant une lettre l'informant des motifs de la sanction

préjudice de jouissance, alors : « 1°/ que les juges du fond doivent rechercher concrètement, d'après les circonstances particulières de l'espèce dont il leur appartient de faire état, si les sanctions

en leur temps, pour décider de la gravité des faits reprochés et de la sanction disciplinaire que la salariée encourait ; qu'en décidant que le défaut de remise dans les délais de la lettre de virement

moyen : 1 / que lorsqu'un organisme ou une entreprise ne conteste pas la réalité des griefs qui lui sont notifiés et s'engage à modifier ses comportements pour l'avenir le montant maximum de la sanction

aux prohibitions ; que, si les amendes douanières présentent un caractère mixte, mi-pénal, mi-civil, ni la jurisprudence interne ni la jurisprudence communautaire ne leur reconnaît un caractère de sanction

Les sanctions mentionnées aux 1° à 4° peuvent être assorties de la sanction complémentaire de l'inéligibilité temporaire au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.