X est titulaire d'une pension militaire de retraite à jouissance différée concédée par arrêté du 4 mai 1992 ; qu'il a souscrit le 2 mai 1995 un contrat d'engagement spécial dans la réserve de l'armée

; que l'associé coopérateur n'est soumis de ce fait qu'à la seule obligation de libérer le solde des parts qu'il a souscrites ou aurait dû souscrire et de verser en complément une somme égale au plus

part, que la vente consentie par le de cujus à cette dernière ne pouvait pas être qualifiée de donation déguisée sous la forme d'un acte onéreux et, d'autre part, que les polices d'assurance-vie souscrites

A SOUSCRIT LE 31 DECEMBRE 1971 AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DE L'INSTITUTION DE RETRAITE PAR REPARTITION DE L'ASSOCIATION POUR LA RETRAITE DES INGENIEURS ET CADRES (IRRAPRI) COMPRENANT

. ; "aux motifs que la Compagnie Préservatrice Foncière Assurances demande à la cour d'appel de mettre (la) concluant(e) hors de cause, la police souscrite par Jacques Z..., sous couvert d'un "véhicule

avoir souscrit un contrat comportant le versement de la cotisation visée au premier paragraphe, sont tenus de verser aux ayants-droit du cadre ou du VRP décédé une somme égale à trois fois le plafond

Antoine X... étant présumé exercer une activité professionnelle individuelle d'intermédiaire et d'avitaillement maritime, à partir du territoire français, sans y souscrire de déclaration fiscale, le juge

Antoine X... étant présumé exercer une activité professionnelle individuelle d'intermédiaire et d'avitaillement maritime, à partir du territoire français, sans y souscrire de déclaration fiscale, le juge

S LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social : 4 rue des Petits Pères 75002 PARIS INTERVENANTE

D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 81-233 DU 9 MARS 1981 MODIFIANT LE DECRET DU 2 JANVIER 1980 RELATIF AUX COTISATIONS ACQUITTEES AU PROFIT DES INSTITUTIONS GESTIONNAIRES DES REGIMES DE RETRAITE

2004) rendu en dernier ressort, que Mme X..., titulaire d'un compte à la Banque populaire Loire et lyonnais (la banque), a adhéré le 18 juin 1998 à un contrat d'assurance de groupe " Sécurijeune" souscrit

D 115, appelés contrat de crédit-bail, en date du 17 mars 1988 invoqués à l'encontre des parties civiles, comportent des mentions dactylographiées ajoutées au texte initial et limitant la garantie souscrite

accords en vue de la cession de l'entreprise, dont il resortait que la société Les Chargeurs réunis n'avait entendu garantir aux salariés, en application de l'article 23 du statut, que le régime de retraite

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Fernand X..., qui avait souscrit un contrat d'assurance-vie désignant son épouse, Mme

X... a, à la suite d'un grave malaise, été en arrêt de maladie du 23 juin 2003 jusqu'à son départ à la retraite le 31 janvier 2005 ; que l'employeur ayant réduit le montant des sommes versées à titre de

Cette surcommission concerne tous les contrats RETRAITE GARANTIE souscrits pour l'exercice 1999 ; elle sera calculée sur la production nette restante, comptabilisée en prime annuelle pondérée .

_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'assurance retraite

[O] a adhéré, le 7 octobre 2003, pour une durée de 10 années minimum, au contrat collectif d'assurance sur la vie « la Mondiale Stratégie TNS », souscrit par l'association Amphitea (le souscripteur) auprès