Elles soutiennent que : - la responsabilité contractuelle de la société Scuba Marine est engagée au titre de son obligation d’entretien et de contrôle, et au titre de son obligation de conseil et d’information

Il soutient qu'en refusant de rémunérer le requérant pour les prestations dont ce dernier demande le paiement, il n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle, dès lors que

Il soutient qu'en refusant de rémunérer le requérant pour les prestations dont ce dernier demande le paiement, il n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle, dès lors que

,, En conséquence, débouter Mme [P] [S] de l'ensemble de ses demandes formées contre MIC sur le fondement de la responsabilité contractuelle de la société France Renov Express, Mettre la société MIC

apos;assurance, que, même si l'on considère, comme ils le font, que leur action ne tend pas au paiement de l'indemnité d'assurance dérivant du contrat mais à la mise en jeu de la responsabilité

X... fait grief à l'arrêt de le condamner sur le fondement de sa garantie contractuelle alors, selon le moyen : 1°/ qu'en excluant la réception tacite, pour faire application de la responsabilité contractuelle

la réalisation par l'entreprise de travaux de terrassement plus importants pris en charge par la commune par un avenant passé le 8 juillet 1997 ; que la commune de Saint-Junien a recherché la responsabilité

DECENNALE A L'EXCLUSION DES RESPONSABILITES CONTRACTUELLES, QUE, DES LORS, COMPTE TENU DE CE QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR RECONNAITRE QUE LE SINISTRE LITIGIEUX SE PLACAIT NECESSAIREMENT DANS

. ; Attendu que la société Maison flamande fait grief à l'arrêt d'avoir, pour la débouter de ses demandes, retenu que la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée était applicable

décennale de la société Lucas et ayant demandé la garantie de la société PPG Industries France dans l'hypothèse où la responsabilité contractuelle de leur assurée serait retenue, la cour d'appel, qui

Les époux [R] se prévalent du rapport d’expertise et font valoir, au visa de l’article 1231-1 du code civil, que la responsabilité contractuelle de droit commun de la société DBL est engagée.

X..., la cour d'appel a énoncé que l'action du salarié n'avait pas été qualifiée comme une action en responsabilité contractuelle et que le salarié n'avait invoqué aucun acte interruptif de prescription

B... fait grief à la cour d'appel d'accueillir la demande dirigée contre lui sur le fondement de sa responsabilité contractuelle de droit commun, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas, comme

poursuivre ses effets et que la compétence des juridictions commerciales est exclue en matière de marques et de propriété littéraire et artistique même lorsque n'est invoquée par le demandeur qu'une responsabilité

[X] fait grief à l'arrêt d'écarter la responsabilité contractuelle de M.

CETAT17-03-02-05-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

CETAT17-03-02-05-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

Il a considéré que la Smabtp devait sa garantie au titre de la responsabilité décennale de la société Ets Bouchères mais pas au titre de sa responsabilité contractuelle en l'absence de clause contractuelle