Conseil d'État · 2 / 1 SSR — 13 juillet 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636563
- Date
- 13 juillet 1967
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle17-03-02-05-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Compagnie d'assurance contestant la responsabilité de son client à l'égard de la puissance publique. | 39-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT -Exécution défectueuse - Accident causé par une installation de chauffage. | 39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Accident causé par une installation de chauffage. | 54-01-08-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE -Identité d'intérêt.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 1 SSR
- Date
- 13 juillet 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636563
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel