Le 8 août 2014, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes afin de solliciter principalement la requalification du contrat de travail à temps partiel modulé en un contrat de travail à temps plein

Concernant Mme [Y], il résulte des considérations qui précèdent que la requalification de la situation contractuelle en contrat de travail a pour conséquence de la placer dans la même situation que ces

La société [...] soutient pour sa part que, s'agissant de la demande de requalification de la relation contractuelle en CDI, M.

du CDD en CDI, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la requalification du temps partiel en temps complet, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné les époux [Y]

L'article L. 1245-1 prévoit que la méconnaissance, notamment de ces dispositions, entraîne la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée.

Dire et juger que l'ensemble des contrats de travail à temps partiel conclus entre le Théâtre de Paris et Mme [C] doivent être requalifiés à temps complet.

Le salarié sera donc débouté de sa demande de paiement d'une indemnité de requalification.

lettre, l'employeur lui a notifié, par lettre du 13 mars 1996, qu'il le considérait comme démissionnaire à la date du 12 mars ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification

Le 28 juillet 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de

Le 28 juillet 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la requalification des contrats de mission M.

L'UNEDIC délégation AGS-CGEA de [Localité 5], estimant infondées les demandes de rappel de salaire tout autant que la requalification de la prise d'acte en démission s'oppose à l'ensemble des demandes

[J] de sa demande d'indemnité de requalification, > jugé que la rupture du contrat de travail intervenue le 30 mai 2015 constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse, > condamné la société

- Confirmer le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Paris en ce qu'il a requalifié son contrat à durée indéterminée les contrats aidés à compter du 3 février 2014.

Par jugement rendu le 26 avril 2016, le juge départiteur du conseil de prud'hommes: - a ordonné la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, - a

Ce contrat devant être requalifié pour irrégularité formelle a pour point de départ sa date de signature .

Sur la requalification contrat de travail .

La société Synergie fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail en contrat à durée indéterminée, de dire que la rupture du contrat de travail du 31 mars 2017 s'analyse en un licenciement