l'employeur, à peine de nullité, de résilier le contrat de travail d'une salariée pendant sa grossesse et pendant la période post-natale et que l'article L. 122-27 du même code lui interdit de faire remonter

212-5 du Code du travail ; Mais attendu d'abord, qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, sans dénaturer les conclusions de la société, a fait ressortir

commise sur le territoire de la République toute infraction dont un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs a été accompli en France ; qu'en l'espèce, l'association de malfaiteurs est réputée

[T], a repris cette action. 6. Le 15 avril 2016, M. [N] a appelé en intervention forcée, à l'instance en report, M.

unique de cassation, pris de la violation des articles 434-8 du Code pénal, 1382 du Code civil, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de réponse

décembre 1990), que, le 31 août 1982, un four, appartenant à la Société marseillaise de panification (SMP), a explosé, alors qu'un agent de la Compagnie d'exploitation thermique (Cometherm) était venu réparer

race humaine" mettant en cause les pratiques du mouvement raëlien ; que l'association Religion raëlienne de France a fait sommation au directeur de la publication du journal Le Figaro d'insérer une réponse

folie raëlienne" mettant en cause les pratiques du mouvement raëlien ; que l'association Religion raëlienne de France a fait sommation au directeur de la publication du journal l'Express d'insérer une réponse

cuisse de Raël" mettant en cause les pratiques du mouvement raëlien ; que l'association Religion raëlienne de France a fait sommation au directeur de la publication du journal Libération d'insérer une réponse

Y... à une peine de 500 euros avec sursis ; "aux motifs qu'en l'état de ces constatations, d'où il ressort que Rafaël X...

. ; " aux motifs que X..., née le 16 juin 1972, a déclaré avoir été victime de viols, courant 1981 à 1984 ; que les lois de 1989 et 1995 ont repoussé la prescription des crimes commis sur des mineurs

clonage humain" mettant en cause les pratiques du mouvement raëlien ; que l'association Religion raëlienne de France a fait sommation au directeur de la publication du journal La Croix d'insérer une réponse

Marseille, font grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 11 avril 1996), de déclarer l'action en recouvrement de charges engagée par l'association syndicale libre du lotissement San Damiano, situé dans le ressort

-Y... aux torts exclusifs du mari alors, selon le pourvoi, qu'il ne ressort ni des termes de l'attestation de Mme Lyonne ni d'aucune autre pièce produite aux débats que M.

négligé de répondre au moyen déterminant de Mmes Z... et Y... pris de ce que l'article 27-1 de la loi du 23 janvier 1990, hormis l'existence d'une tarification désormais légalisée, n'apporte aucune réponse

tribunal judiciaire de Nice, alors « que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant ; que les limitations et restrictions doivent ressortir

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à restituer une certaine somme à la société Bull à titre d'indû alors, selon le moyen, que ne sont sujettes à répétition que les sommes payées sans cause;

; qu'il en résulte qu'en cas de transmission du mémoire de saisine à une juridiction incompétente, le délai du mémoire en réponse ne peut commencer à courir avant la poursuite régularisée de l'instance