X..., en ces termes : " Votre invalidité 2ème catégorie a pris effet le 16 juin 2002. La rente invalidité de la CRI vous est-elle régulièrement versée ?

4 du Code des assurances ; Attendu que Mme X... a adhéré à un contrat d'assurance de prévoyance complémentaire lui garantissant notamment, selon la notice qui lui a été remise, le versement d'une rente

définies à l’article L. 30 ter, avec la pension rémunérant les services (…) / Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu d’un barème indicatif fixé par décret. / La rente d’invalidité est liquidée

condamner le souscripteur à payer une certaine somme, le jugement retient que c'est à bon droit que l'institution réclame le coût du maintien de la garantie décès en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité

sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel a répondu, par des motifs non critiqués, aux conclusions discutant les modalités contractuelles de détermination du taux d'invalidité

en vue de faire décider son inaptitude par le médecin du Travail et qu'aucune disposition n'oblige l'employeur à prendre l'initiative de rompre le contrat de travail d'un salarié bénéficiaire d'une rente

[G] une somme de 23.554,87 € au titre de la rente invalidité et 19.281,82 € au titre des indemnités journalières soit une somme totale de 42.836,69 € ; qu'à compter de l'année 2011, la société Allianz

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes,

En outre, en dépit d'une mesure d'instruction en ce sens, le requérant n'a pas produit à l'instance les justificatifs attestant des sommes éventuellement perçues au titre d'une rente invalidité versée

LE BENEFICE D'UNE RENTE VIAGERE D'INVALIDITE, ET, PAR SON ARTICLE 3, ANNULE LE BREVET DE PENSION QUI LUI A ETE DELIVRE LE 12 NOVEMBRE SUIVANT ; 2° - REJETTE LES REQUETES DE MELLE CARCASSON A...

invalidité ' une rente d'invalidité totale mensuelle versée depuis le 12 juin 2001par trimestre échu tant que dure l'invalidité et au plus tard jusqu'au 65ème anniversaire de l'assuré soit . 1.042.493,67

dû au titre du contrat « Corolis », · 15 244, 90 euros par an, montant de la rente invalidité due au titre du contrat « Tonus », · une rente annuelle correspondant au 3 / 20ème du salaire annuel minimum

que Mme X..., sa veuve entrait dans le champ d'application des dispositions prévues par la législation des pensions et a d'ailleurs perçu une pension de réversion, la majoration pour enfants et une rente

Z... n'avait contribué à ses activités de jeu qu'à hauteur de 30 000 francs par un virement du CCF, les crédits Sofinco obtenus par ailleurs devant être remboursés par prélèvements sur sa rente invalidité

, par anticipation ; qu'il a ainsi droit à une rente viagère d'invalidité dont le taux doit être fixé conformément au décret précité du 13 août 1968 et au barème y annexé ; Considérant, en premier lieu

CALCULEE SUR UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 25 % LUI A ETE ATTRIBUEE, SA RENTE INVALIDITE ETANT ALORS SUPPRIMEE ; QUE DAME X...

permanent d'un agent, le barème indicatif prévu par l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, lequel a pour objet de déterminer le taux d'incapacité permettant de calculer la rente

; que le médecin ayant conclu à la possibilité de reprise d'une activité adaptée, Mme Le X..., prétendant le compromis nul, a saisi un tribunal de grande instance d'une demande en paiement d'une rente