d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en jugeant que le protocole du 2 février 1996, par lequel les salariés assignés en référé aux fins d'expulsion s'engageaient à quitter le

modifié comme il l'avait été prévu; que l'assemblée générale du 12 mars 1992 a adopté à la double majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 une décision n 5 par laquelle elle décidait de renoncer

auprès de la société Axa assurances vie, devenue Axa France vie (l'assureur) un contrat d'assurance sur la vie multi-supports ; qu'il a exercé par lettre recommandée du 2 octobre 2001, la faculté de renonciation

Y... pendant plus de 4 ans après son divorce ne suffisait pas à caractériser de la part de Mme X... une renonciation au bénéfice de la prestation compensatoire allouée par le jugement de divorce, bien

sur la nature invoquée des charges afférentes à ces installations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 ) que la renonciation

SCP irrecevable au titre du remploi au motif qu'en acceptant la proposition de la commission relative à l'indemnisation pour la perte du droit de présentation, la SCP aurait nécessairement renoncé

ni la loi telle qu'interprétée par le Conseil constitutionnel ni le décret d'application n° 2011-361, n'ont prévu que l'acceptation de la proposition de la commission valait renonciation

fait et de droit, il est irrecevable ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la société Verney fait enfin grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que la renonciation

le congé valable; que ces derniers ont demandé l'application des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de décider qu'ils avaient renoncé

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 juin 2023), par un acte notarié du 26 novembre 2010, Mme [M] [U] a renoncé à la succession de son père, décédé le 23 juillet 2010, pensant qu'elle ne comportait aucun

X..., s'était bornée à soutenir que celui-ci n'étant pas VRP ne pouvait prétendre à de telles indemnités; qu'en relevant d'office le moyen pris de l'absence de renonciation, sans inviter M.

Il résulte de ces textes que la renonciation à un droit peut être tacite dès lors qu'elle procède d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. 9.

X..., Mme Y... et la société Médiapart devant le tribunal correctionnel de Paris, au regard de 14 passages d'un article de presse ; que la société Biotope a ensuite renoncé à poursuivre deux des passages

refusait à établir les rapports d'activité, la cour d'appel a méconnu les articles 2 et 5 de la convention collective applicable ainsi que l'article 1134 du Code civil; alors que, d'autre part, la renonciation

du créancier, de sorte qu'en refusant de donner effet à la renonciation de la société BTP au bénéfice de l'hypothèque prise sur le bien de M.

ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque une telle volonté ; que l'absence de protestation et de réserve du salarié ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation

commune, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait fait valoir que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 6 mars 1985 qui avait donné acte à son époux qu'il renonçait

, la cour d'appel a violé les articles 2044, 2048, 2049, 2052 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les transactions se renferment dans leur objet ; que la renonciation qui y est faite