de 141,33 euros au titre de sa solde de base pour la même période, de 1,41 euros au titre de l'indemnité de résidence métropolitaine pour la même période et une somme de 134, 62 euros au titre d'un rappel

illégale de main-d'oeuvre ; lors de son audition, le 16 janvier 2001, la partie civile a indiqué que ces faits lui avaient causé un préjudice constitué notamment par un surcoût de main d'oeuvre, un rappel

2022 soutenues à l'audience, l'[3] demande à la cour d'infirmer le jugement et statuant à nouveau de : - annuler la décision de rejet de la commission de recours amiable du 24 juin 2020 - annuler le rappel

ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet 2007 au 31 mai 2011, enfin, du rappel de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mis à sa charge au titre de l'exercice clos en 2010

EXPOSÉ DU LITIGE Le 19 août 2015 l'URSSAF Rhône-Alpes a adressé à la SAS [U] [5] une lettre d'observations entraînant un rappel de cotisations et contributions sociales de 125 008 euros, outre 264

redressement: * travail dissimulé avec verbalisation- dissimulation d'emploi salarié : taxation forfaitaire, * annulation des réductions Fillon suite au constat de travail dissimulé, entraînant un rappel

et les aides au paiement de cotisations dont elle avait bénéficié avaient été indûment appliquées et qu’une mise en demeure portant rappel de cotisations allait lui être adressée.

Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Le 29 décembre 2023,, [P], [U], [G] met en demeure la société GREENFIELD TECHNOLOGY pour un rappel

A l'issue d'une procédure contradictoire, une mise en demeure en date du 15 novembre 2019 a été adressée à la société [5] pour avoir paiement de la somme de 266 506 euros (244 495 euros de rappel de cotisations

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le rappel de cotisations Aux termes de l'article L. 1221-10 du code du travail, "l'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur

Centre-Ouest, service chargé de l'assiette, a notifié à la société à responsabilité limitée (SARL) Les Viviers de Saint-Colomban et de Keroman, par une proposition de rectification du 14 décembre 2022, des rappels

salariale qui pourra permettre une réduction des cotisations en conséquence du rappel des cotisations et validé pour le surplus les chefs de redressement, AUX MOTIFS QUE chefs de redressement n°5 et

En suite de ce contrôle et par courrier recommandé du 17 janvier 2020, reçu le 18 janvier 2020, l'URSSAF a mis en demeure la société de lui payer la somme de 21 462 euros, soit - 19 980 euros de rappel

de cotisations et contributions ; Donc, - de dire et juger qu'elle ne doit aucun des rappels de cotisations réclamés par l'URSSAF ; - de dire et juger que la contrainte du 16 janvier 2017 lui

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Hourquet et fils a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des rappels de cotisation

au titre de l'année 2009 et des rappels de cotisations foncière des entreprises mis à sa charge au titre des années 2010 et 2011.

société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1997 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations

ARRET No ----------------------- 28 Août 2019 ----------------------- No RG 18/00201 - No Portalis DBVE-V-B7C-BZHX ----------------------- L'Union pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale