régulièrement constitué un avocat devant les premiers juges, devait, même d'office, annuler le jugement ayant porté condamnation à leur encontre comme étant non comparants; que ne pouvant ni confirmer, ni réformer

Par un jugement du 4 octobre 2018, un juge de l'exécution a ordonné le report de la vente forcée et prorogé les effets du commandement de payer valant saisie immobilière. 4.

sur sa femme, les affirmations de cette dernière sont cependant corroborées par le certificat médical ; "aux motifs propres que les accusations portées par Mme X... à l'encontre de son mari sont renforcés

cassation, pris de la violation des articles 173, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Philippe Y... devant la cour d'assises du Haut-Rhin ; "aux motifs qu'il ressort

, n'avait pas dès lors commis une faute en gelant brutalement son compte et en lui interdisant à l'avenir d'opérer, en raison d'un découvert qu'il se trouvait ainsi dans l'impossibilité de pouvoir résorber

de la procédure que par une ordonnance en date du 8 septembre 2021, le juge des tutelles de Troyes a renouvelé la curatelle renforcée de Mme [Y] pour une durée de 60 mois et dit que cette mesure sera

cause ou même de l'invocation de sa validité dans une autre instance", a estimé que le seul fait que les époux [E] n'aient pas soulevé la nullité de leur engagement de caution lors des instances de référé

masturbation aux Dr C... et D..., scènes dont ils auraient déduit l'existence d'un fort faisceau concordant de présomptions en faveur d'un contexte d'agression sexuelle par le père, cependant qu'il ressort

ensemble excès de pouvoirs : "en ce que la cour d'assises des Bouches-du-Rhône a condamné à la majorité absolue Marc X... à la peine de dix-neuf années de réclusion criminelle ; "alors qu'il ressort

le conseil de prud'hommes d'Annemasse dans le ressort duquel la société employeur a son siège social, au lieu de celui de Lyon, dans le ressort duquel elle prétend avoir son domicile légal et habituel

portée, sans aucun dommage pour la qualité de l'eau, à 33 kg par jour, valeur adaptée à la capacité de traitement de l'installation existante ; qu'il y a donc lieu de fixer cette dernière norme, de réformer

X... porte sur des éléments étrangers à la réalité des faits; qu'il ressort des comptes-rendus des visites médicales des 20 et 31 juillet ainsi que des comptes-rendus des contre-visites des 4 et 18 octobre

"alors, d'autre part, qu'en affirmant que la victime et les témoins des faits auraient tous désigné Arnaud X... comme étant l'auteur du coup ayant entraîné les blessures constatées, cependant qu'il ressort

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réformé le jugement en ce qu'il a fixé la récompense à lui due par la communauté au titre des fonds qu'il a apportés pour l'immeuble de Digne, à la somme de 93

ordonné le renvoi d'Emmanuel X... devant la cour d'assises de la Réunion ; "alors qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que les réquisitions écrites du procureur général concluant à la réformation

X..., entrée au service de la société Yuko Europe le 14 avril 1986 et licenciée le 9 octobre 1987 pour motif économique, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 1992) d'avoir, par voie de réformation

irrecevable l'appel qu'elle avait formé contre un jugement du conseil de prud'hommes de Rennes du 14 juin 1991 dans le litige l'opposant à Mlle X... son ancienne salariée ; Mais attendu qu'est en premier ressort

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'Ordre des avocats au barreau du Lot fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 1er mars 2000) d'avoir réformé