X... s'était révélé insuffisant, alors même qu'elle ne pouvait déduire cette insuffisance de résultat du simple fait que la prévision d'un objectif devant servir à déterminer le seuil de déclenchement

cour d'appel a, en fondant sa décision sur des textes qui ne sont pas applicables à la procédure spécifique régie par les articles 174 à 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession

[K] et la société Optimale gestion font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du 8 novembre 2018 les ayant déboutés de leur demande de provision, alors : « 1°/ que le juge peut accorder une provision

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle

; que le préfet ne peut ordonner la fermeture au public des établissements de la profession et de la région pendant toute la durée du repos hebdomadaire que sur la demande des syndicats intéressés ; tel

Jean-Paul, 2°) DEMONTES Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIXenPROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 janvier 1990, qui les a condamnés, le premier pour émissions de chèques sans provision

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle

Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle

Y... en qualité de joueur de football professionnel le 16 juin 1978 pour quatre saisons expirant à la fin de la saison 1981-1982 ; que l'association ayant été admise au bénéfice du règlement judiciaire

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle

tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de la société civile professionnelle

Palais de Justice à PARIS, le quatorze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle

dans le cadre d'un contrôle judiciaire n'est possible que si l'infraction poursuivie a été commise dans l'exercice de la profession et s'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise ; qu'en

Les juges énoncent que, de la même manière, il convient d'éviter tout risque de pression ou de concertation avec les professionnels intervenus dans les dossiers de cette clientèle. 12.

[O] ; que cette dernière a saisi un juge de l'exécution à fin de contester cette mesure ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'annuler la dénonce de l'inscription provisoire

. ; "aux motifs que : "aux termes de l'article 367 du Code de procédure pénale, dans le cas où l'accusé est condamné à une peine ferme privative de liberté supérieure à la détention provisoire effectuée

et sont toujours faites sous réserve des impositions non établies à la date de la déclaration ; que l'autorité de la chose jugée résultant d'une admission provisionnelle pour le montant déclaré ne fait

lui être imputé; qu'ainsi qu'il résulte des constatations des juges du fond, la société débitrice a été victime de procédés frauduleux consistant dans la remise à l'escompte de traites dont la provision