A... parce qu'il a vu le mot Police indiqué dans le dos du haut du vêtement de l'auteur des faits ; aucun élément ne permet de mettre en cause la véracité des propos concordants des deux témoins qui sont

Z... et a prononcé contre eux des condamnations tant pénales que civiles ; "aux motifs que, "l'excuse de provocation, seule admissible en matière d'injure, pour permettre d'exonérer l'auteur des propos

. 16 B du Livre des procédures fiscales sont réputés être établis par le juge qui l'a signée, il en est autrement lorsque la preuve contraire résulte des pièces du dossier officiel et notamment des propres

si bien qu'en énonçant que le docteur X... avait suffisamment rempli ses obligations de service d'astreinte pour avoir donné par téléphone une consultation médicale, sans rechercher par des motifs propres

Z... faisait valoir avec à propos dans ses conclusions signifiées le 9 juin 1995 "qu'il résulte donc des éléments de la cause que loin de relever d'une panne informatique, dont aucune preuve n'est d'ailleurs

le biais d'une "commission de conciliation et de concertation", la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1129 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres

unique non-règlement partiel de commissions concernant de surcroît une créance litigieuse; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 161-2 du Code rural ; 3 / que la cour d'appel a elle-même constaté que la commune intimée n'avait pas répondu à l'argumentation soulevée à propos

douleur thoracique sur stress professionnel » ; qu'en jugeant cependant que ces faits ne pouvaient caractériser un accident du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Le Progrès, les conclusions de M.

revalorisations annuelles des rémunérations minimales conventionnelles, sans application de coefficient de modération, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen, propre

dernière la somme principale de 19 382 euros, l'arrêt retient que si la location des conteneurs entre dans l'organisation du transport, elle est totalement indépendante de l'opération de transport proprement

Mme G... a confié l'édification d'un mur sur son propre terrain à M.

tribunal correctionnel a fait partiellement droit à ses demandes par jugement du 15 juin 2005, dont elle a relevé appel ; que, devant les juges du second degré, elle a soulevé l'irrecevabilité de sa propre

Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'au cours du mois de juillet 1982, Mme de Y... a vendu des biens lui appartenant en propre

et à valoir sur le prix d'un salon ; Attendu que, pour confirmer le jugement retenant la culpabilité des prévenus du chef de publicité de nature à induire en erreur, l'arrêt retient, par motifs propres

retient que les mandants, qui ignoraient la substitution de mandataire et qui se voient poursuivre par le substitué, peuvent lui opposer les exceptions qu'il auraient été en droit d'opposer à leur propre

Y... garantissait que le bilan de la société Garage Coliseum présenterait, le 31 décembre 1989, un montant de capitaux propres égal à zéro, la différence étant imputable sur la partie du prix payable à