les conditions définies dans ses motifs ; Attendu que la SA Groupe Louxor Valenpre, venant aux droits de la SA Supa, sollicite l'annulation de la promesse unilatérale de vente consentie par cette dernière

[V] de toutes ses demandes, prononcé la résolution de la promesse unilatérale de vente concédée le 17 février 2022 par M.

DU : 08 Octobre 2025 __________________ ORDONNANCE DE REFERE Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte de préférence ou d’un compromis de vente Sans procédure

de la même loi n'a pas effectivement été conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties ; qu'au nombre des opérations visées par cet article 1er ne figure pas une promesse

En application de l'article 1124 du code civil, la promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un

unilatérale de vente, était tenue de se renseigner sur la disponibilité du bien avant d'accepter une promesse unilatérale d'achat de ce bien ; que devant la cour d'appel de renvoi, M.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : " Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat

Attendu que les époux A... ont donné à la société Tissier, agent immobilier, un mandat de vendre un immeuble ; que, le 4 février 1986, celle-ci a fait souscrire par les époux X... une acceptation de promesse

Cette promesse unilatérale de vente était consentie jusqu'au 2 octobre 2013, sous la condition suspensive de l'obtention par le bénéficiaire jusqu'au 2 septembre 2013 d'un ou plusieurs prêts d'un montant

DE VENTE DE LA NUE-PROPRIETE CONSENTIE A LA SAFER ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 EDICTE LA NULLITE, DE TOUTE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE AFFERENTE A UN IMMEUBLE

promesse unilatérale d'achat d'actions ».

DECIDER QUE LEDIT ACTE AURAIT CONSERVE SA NATURE DE MANDAT ET N'AURAIT PU RECEVOIR L'ACCEPTATION D'UN ACQUEREUR SANS L'INTERVENTION DU MANDATAIRE << CE QUI EMPORTERAIT QU'IL NE CONSTITUERAIT PAS UNE PROMESSE

; qu'une promesse unilatérale de vente a été conclue le 16 décembre 2000 entre les parties ayant pour objet le bien immobilier litigieux   ; que suite à cette promesse unilatérale, la vente a été conclue

de Mme X..., ce dont il résultait que c'était une promesse unilatérale, en se fondant notamment sur une lettre écrite par le notaire chargé de la succession de Franc Y... dépourvue de valeur juridique

, Attendu qu'alors que les différents projets échangés par les parties concernaient jusque là une promesse unilatérale, il est proposé par mail du 4 mars 2015, par le vendeur, la signature d'une

La levée d'option d'une promesse unilatérale de vente peut se faire de toute manière alors qu'en l'espèce la promesse ne prévoit pas de forme particulière et indique que la levée d'option sera effectuée

le prix ; qu'en cas de promesse unilatérale de vente, le bénéficiaire ne devient propriétaire de la chose qu'après avoir levé l'option d'achat qui lui a été consentie par le promettant dans les délais

Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul'.