DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 novembre 2001) que par une promesse

relatif à un projet de décision de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes portant sur les processus techniques et opérationnels de la mutualisation des réseaux de communications

bureaux qui ne concernait que les sept étages à l'exclusion du rez-de-chaussée, que les actes de vente successifs de l'immeuble comme la déclaration d'intention d'aliéner établie en vue de la vente promise

Par ailleurs, ils exposent que la promesse de vente a été notifiée par le notaire par voie électronique, conformément aux dispositions légales et à ladite promesse.

de la signature de l'acte authentique la condition même de son engagement, cette promesse de vente est caduque faute de rédaction d'un acte authentique.

En outre, la société Pierreval Ingénierie s'engageait à lui proposer en compensation un autre projet.

de vente vaut vente ; qu'en cas de promesse synallagmatique ultérieurement réitérée par acte authentique, c'est à la date de la promesse, et non à celle de la réitération par acte authentique, qu'intervient

réalisé par Soclaine au cours des trois dernières années ; que cette promesse de vente a, au demeurant, été annulée en raison de cette omission, par arrêt de la 3ème chambre civile de la cour d'appel

société à responsabilité limitée "Hôtel du commerce" (la SARL), titulaire d'un bail commercial dans cet immeuble, ont signé avec les époux Z..., le 26 mars 1976, un protocole d'accord contenant une promesse

PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 EST L'ACCEPTATION DE LA SEULE PROMESSE ET NON CELUI OU LA VENTE EST DEFINITIVEMENT FORMEE, QU'AYANT ELLE-MEME CONSTATE QUE LA PROMESSE AVAIT ETE ACCEPTEE,

[M], gérant du groupement foncier agricole du [Adresse 7] (le GFA), a conclu avec la société [Adresse 5] une promesse synallagmatique de vente portant sur diverses parcelles. 2.

[H] (les époux [H]) ont consenti à Mme [D] une promesse unilatérale de vente, stipulée sous condition suspensive d’obtention d’un prêt, portant sur un bien situé [Adresse 3] moyennant un prix de 235 000

de septembre 2009 par les acquéreurs de 4 villas qui ont fait valoir que le projet immobilier de la SCI Ardèche Sud bouleversait le projet décrit dans le cahier des charges, en augmentant dans des proportions

[N] détiendra au moment de l'exercice de la promesse de vente. ». et dans son « Article 2 : Conditions d'exercice de la Promesse de Vente – 2.1 Modalité d'exercice de la promesse – La Promesse de Vente

Y... allègue en vain les embauches promises par les sociétés AMS et AXE puisqu'en juin 1991, il avait pris contact avec une autre entreprise, la société Sandi Oger ; que d'ailleurs, il est difficilement

l'opportunité de la décision de rétrocession, il doit cependant rechercher si cette décision correspond ou non à un ou plusieurs objectifs légaux et notamment si elle permet de préciser en quoi le projet

juin 1995, ordonné le partage des successions et de la communauté d'X..., conformément aux dispositions de l'article 1077-2 du Code civil relatives au partage conjonctif et commis deux notaires pour procéder

que l'article 28 de la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948 s'oppose à l'application de l'assurance vieillesse des professions libérales aux départements d'Outre-mer, pour lesquels il n'est prévu que des projets