Considérant ce qui suit : La société Clisson Distribution a présenté en 2024 un projet d’extension de 909 m2 de surface de vente d’un hypermarché à l’enseigne E.

X..., un centre commercial sur des parcelles de terrain ayant appartenu aux sociétés Esso, Total raffinage distribution et à la Société nationale des chemins de fer français (la SNCF) et ayant servi, à

L'activité est généralement constituée par l'étude, la mise au point, l'exploitation de produits, moyens ou procédés comportant, à un degré variable selon l'échelon, une part d'innovation.

Dans ces conditions, la SAS Distribution Casino France n'est pas fondée à soutenir que le projet porté par la SAS Rixdis 2 serait de nature à compromettre l'objectif d'animation de la vie urbaine. 11

de détail du tracé par le préfet " ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le concessionnaire d'une distribution d'énergie s'il ne peut exécuter des travaux de construction d'un support

de ses bières au sein de la grande distribution française » , « ce partenariat avait pour objectif de développer la marque [V] auprès de la grande distribution française et de voir le volume de bière

syndicaux, existent de longue date et ont fait l'objet de décisions successives d'octroi depuis 1983 du conseil d'administration de l'ARAC (auquel participait Raymond X... depuis 1990), d'abord au profit

Le moyen tiré de ce que le projet méconnaît les dispositions de l'article UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Beausoleil en ce qui concerne l'implantation du poste de distribution d'électricité

La Selarl Bleu Sud expose qu’en sollicitant la nullité des ventes au profit de la SAS [Q], la société Hmong Distrubtion exerce en réalité un recours à l’encontre des ordonnances du juge commissaire, recours

A..., représentant le préfet de l’Orne.

la conformité du projet avec la réglementation technique en vigueur, la demande d'approbation du projet d'ouvrage et le dossier de consultation adressés par ENEDIS le 20 février 2018 au préfet de l'Aude

Un contrat, intitulé « convention de promesse de sous-traitance », prenant effet à compter du 25 août 2014, a été conclu entre la société Dalkia et la société Proserv, aux droits de laquelle vient la société

La société Energie renouvelable du Languedoc (la société ERL) a édifié sept aérogénérateurs et un poste de distribution au lieu-dit « [Localité 4] », sur le territoire de la commune de [Localité 6], en

Le moyen de la société Girerd Distribution doit par suite être écarté. 12.

Aux termes de l'article R. 422-2 du même code : " Le préfet est compétent pour () pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable () dans les cas prévus par l'article L. 422

aucune difficulté d'ordre technique à procéder au raccordement de ses parcelles aux réseaux publics d'adduction d'eau potable et de distribution d'électricité.

(la société Sigle) a, le 23 novembre 2010, acquis 95 % des actions de la société par actions simplifiée Austrasie, société holding d'un groupe spécialisé dans la distribution de véhicules utilitaires,

procéder au raccordement de ses parcelles aux réseaux publics d'adduction d'eau potable et de distribution d'électricité.