La banque a assigné l'emprunteur en paiement du prêt, avant d'être elle-même assignée, avec le vendeur, en annulation des contrats de vente et de prêt. Les instances ont été jointes.

à usage de bureaux moyennant le prix de 3 000 000 de francs sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt avant le 23 mai 1990; qu'estimant que la vente ne s'était pas réalisée du fait de la

.. fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir tenir compte dans l'évaluation du véhicule Audi 80 de l'usage exclusif qui en a été fait par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

FROUIN, président Arrêt n° 1841 F-D Pourvoi n° R 15-15.024 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TCM, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

constante, lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent sans qu'aucun terme naturel ne soit prévisible, le préteur est en droit d'y mettre fin à tout moment en respectant

violé les articles L. 311-2 du code de la sécurité sociale, L. 1221-1 du code du travail ; 7°/ que l'existence d'un prêt à usage ne caractérise aucun lien de subordination ; qu'en se fondant sur la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2005), que la société Canal plus a engagé M.

Claudine épouse X..., - A...

l'autre, la paternité de ces prestations censées figurer au nombre de celles dont le paiement était exigé par les mis en cause ; " qu'ainsi, en se bornant à énoncer que l'information n'a pas permis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

soit que les objets n'auraient pas été prêtés, soit qu'ils auraient tous été restitués, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation

- A la société OLPP 3 354.24 € HT - A M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

de pareille substance et n'a, d'ailleurs, été convaincu de cet usage dès lors, en effet, que les quatre mineurs ont, lors de leur interrogatoire du 1er septembre 1992, contesté la vérité de leurs aveux

; que Jean-Louis X..., président de la société "Voix du Nord" et gérant de la société Age Conseil, sa filiale, a été mis en examen le 2 mai 1996 pour des faits d'abus de biens sociaux, faux et usage,