le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts Z... et de la société Erhel, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts

Shaheen, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 17 juillet 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations

Y..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PONTOISE, en date du 18 juillet 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations

. ; "et que l'imputation faite à la Safer d'un comportement privilégiant les intérêts de Jean-Louis X... est singulièrement fragilisé par la constatation que la première préemption est intervenue le

Y... s'est engagé à vendre un immeuble à la société Reinhard Diaz promotion (RD Promotion), sous, notamment, la condition suspensive de l'exercice de son droit de préemption par la Ville de Paris ; qu'à

d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé ; les propos incriminés, que M.

Eric, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 11 mai 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

Jacques, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de MELUN, en date du 23 novembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

violation des articles 156, 158, 206, 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation du principe de la présomption

formé par : - LA SOCIETE BIAK, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PAU, en date du 1er juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts

Fourches", D ..., en cassation des jugements rendus le 24 mars 1994, 7 avril 1994 (rectifié le 20 juillet 1994), par le tribunal de grande instance de Gap , au profit de M. le directeur général des Impôts

pour dénonciation calomnieuse, que la salariée a été victime d'arrêt maladie directement lié à des faits de harcèlement sexuel pour en déduire qu'il résulte de l'ensemble de ces circonstances des présomptions

Y... et Mme V... afin de rechercher la preuve de fraudes commises au titre de l'impôt sur les sociétés et de taxes sur le chiffre d'affaires. Ces opérations ont été effectuées le 24 mai 2016. 2.

C... et Mme C... situés [...] (92), afin de rechercher la preuve de fraudes commises au titre de l'impôt sur les sociétés et de taxes sur le chiffre d'affaires.

Malemort-sur-Corrèze, en cassation d'une ordonnance rendue le 2 novembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde, qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts

Malemort-sur-Corrèze, en cassation d'une ordonnance rendue le 2 novembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde, qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts

Brive, en cassation d'une ordonnance rendue le 2 novembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde, qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer

articles 222-37 et 222-41 du Code pénal, L 627 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme et de la présomption