qu’il y aurait à ordonner la suspension de l’exécution de la décision en litige, Mme A..., qui ne se trouve pas, en l’espèce, dans le cas où elle pourrait bénéficier de la présomption mentionnée au point

AUX MOTIFS QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail,

A, qui ne se trouve pas, en l'espèce, dans le cas où il pourrait bénéficier de la présomption mentionné au point précédent, fait valoir qu'il ne lui a jamais été remis aucun récépissé de sa demande de

B..., qui ne se trouve pas, en l’espèce, dans le cas où il pourrait bénéficier de la présomption mentionnée au point précédent, fait valoir que ses demandes d’enrôlement de l’affaire dans laquelle il sollicite

B..., qui ne se trouve pas, en l’espèce, dans le cas où il pourrait bénéficier de la présomption mentionnée au point précédent, fait valoir qu’alors qu’il remplit les conditions de délivrance de plein

Y... demandait le paiement déduction faite de la somme de 80 000 francs réglée à l'époque par la société London Metropolitan, aux droits de laquelle vient la SA Pont Royal, et aucune renonciation à se

Noël et de l'Ascension, il y a lieu de tenir compte de ce que Saïd X... a indiqué avoir travaillé certains samedis, confirmé en cela par l'attestation d'une employée faisant état de sa serviabilité, faits

montant des cotisations dues par la société Fidex pour son établissement de Lille au titre de la période du 1er octobre 1983 au 31 décembre 1985 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait

Printemps Redoute de rester au-dessous du seuil de 95 % du capital social de la SCOA ; que les faits qui leur sont ainsi imputés sont susceptibles de recevoir la qualification pénale de corruption ; qu'en

Par ses dernières conclusions, elle en sollicite l'infirmation en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de résiliation du bail et d'expulsion de [V] [I], demandant à la cour, statuant à nouveau, de faire

transporteurs aériens de transmettre les données d'enregistrement relatives aux passagers des déplacements à destination et en provenance du territoire national, à l'exception des déplacements reliant deux points

Conclusion : violation (unanimité). 2)   Audience en appel – A Saint-Marin, le juge d’appel est compétent pour connaître des points de fait et de droit.

ne satisfait pas, sur tous les aspects, aux prescriptions de forme du paragraphe 1er de l'article 6 de la Convention, dès lors que les décisions prises par celle-ci subissent a posteriori, sur les points

constitue un comportement au moins moralement répréhensible et donc de nature à porter atteinte à son honneur et à sa considération ; qu'en retenant que le mot « bilan » était employé dans son acception de "point

- Sur le harcèlement moral Considérant qu'à l'appui de ses prétentions sur ce point, l'appelante fait état notamment : - du déménagement sans son autorisation du contenu de son armoire de travail

à une manifestation non autorisée quoique pacifique   : violation   Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Refus de convoquer des témoins de la défense pour élucider des points

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

vie privée et familiale " valable du 23 mai 2023 au 22 mai 2025, l'absence de caractère définitif des décisions prises par l'administration en exécution de l'ordonnance de la juge des référés citée au point