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26 801 résultats pour « peines accessoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100561

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

le contraire, la cour d'appel a violé les articles 564 et 566 du code de procédure civile ; 4°/ que constitue une demande nouvelle, irrecevable devant la cour d'appel, la demande qui n'est pas l'accessoire

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2406035_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

-Les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire définis à l'article L. 511-1, doivent être immatriculés sur un registre unique des intermédiaires,

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e31

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

dans ces conditions, les éléments de l'infraction prévue par l'article 16 de la loi sont réunis et le jugement du tribunal correctionnel de Béziers doit être confirmé tant sur la culpabilité que sur la peine

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01090

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

magasins meublés et agencés conformément à leurs standards, à l'aide de salariés formés spécifiquement pour les produits Apple et dont le nombre par point de vente était imposé par les fournisseurs, à peine

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01091

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

magasins meublés et agencés conformément à leurs standards, à l'aide de salariés formés spécifiquement pour les produits Apple et dont le nombre par point de vente était imposé par les fournisseurs, à peine

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02628

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

X..., la personnalité du prévenu faisant par ailleurs obstacle à tout aménagement de cette peine, et confirme la peine complémentaire d'interdiction de gérer durant trois ans ; " 1) alors qu'en vertu

Source officielle
CC

cr

6079a8309ba5988459c4c0b0

Cassation

1 octobre 1987

1 octobre 1987

santé publique en sa rédaction issue de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 ; Attendu qu'aux termes de l'article 4 du Code pénal, nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b883

Cassation

17 juillet 1976

17 juillet 1976

FAIT, CE FAIT ECHAPPAIT A TOUTE REPRESSION ; " ET ALORS QUE, PAR CONSEQUENT, LE FAIT DE SOUSTRACTION NE CONSTITUAIT PAS UN " DELIT " AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU CODE PENAL, EN RAISON DE CE QU'AUCUNE PEINE

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f6500cdc6046d477d0ecb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 6 février 2023, la SA CREDIPAR a consenti à Monsieur [H] [N] et Madame [V] [A], en tant que co-emprunteurs solidaires, un crédit accessoire à une vente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10445

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Monsieur Jean-Baptiste X... à payer à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE les sommes de 51 601,03 euros minorées des intérêts, commissions frais et accessoires

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CC

soc

6079b2179ba5988459c55af8

Cassation

10 décembre 1975

10 décembre 1975

DE SES FONCTIONS DE CONCIERGE ET D'AVOIR ORDONNE SON EXPULSION IMMEDIATE DU LOGEMENT QU'ELLE OCCUPAIT A TITRE D'ACCESSOIRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LE CONGE ETAIT JUSTIFIE PAR SON COMPORTEMENT

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300919

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement ; que le propriétaire d'un moulin est réputé être le propriétaire du bief qui y amène l'eau

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00283

Cassation

24 mars 2009

24 mars 2009

X... et Y... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à la banque diverses sommes, alors, selon le moyen, que tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé, que le banquier commet une

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TA

8ème chambre

DTA_2106976_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Les moyens tirés de la méconnaissance des principes de nécessité des peines et de respect de droit de la défense doivent dès lors être écartés comme inopérants. 8.

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CC

comm

6079d36c9ba5988459c5913b

Cassation

13 février 1978

13 février 1978

ONT PROMIS DE VENDRE LEUR FONDS DE COMMERCE A LELONG PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 22 MARS 1973, ENONCANT QUE LA SIGNATURE DES ACTES DEFINITIFS DEVAIT INTERVENIR AVANT LE 30 JUIN, SOUS PEINE D'UN DEDIT

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CC

cr

613724fecd5801467741a169

Cassation

14 septembre 1987

14 septembre 1987

prévues à l'article 2 de la loi du 26 décembre 1966, peine qui était alors une amende variant entre 60 et 8.000 francs ; que l'article 60-V de l'ordonnance du 1er décembre 1986 a maintenu en vigueur ce

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110738

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, après rejet de la demande des souscripteurs (M. et Mme X..., les exposants) d'un crédit accessoire à une vente par démarchage, tendant à

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01614

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable, l'a condamné à une peine

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TJ

PEC sociétés civiles

67f56a4fbbf04ef7857bb2d9

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

la SELEURL PIERRE GONSARD AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0158 DEFENDEURS Association ALLURE 02-04, rue de Barye 75017 PARIS Monsieur [E] [B] 01 ter, rue Meule Perrin

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-113349

Admin. suprême

7 septembre 2012

7 septembre 2012

  ; b) menacé par gestes ou emblèmes F.D. et F.M., d’un attentat contre les personnes ou les propriétés punissables d’une peine criminelle   ».

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