AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100561
11 mai 2017
11 mai 2017
le contraire, la cour d'appel a violé les articles 564 et 566 du code de procédure civile ; 4°/ que constitue une demande nouvelle, irrecevable devant la cour d'appel, la demande qui n'est pas l'accessoire
Source officiellePage 31 sur 1341
5ème Chambre
DTA_2406035_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
-Les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire définis à l'article L. 511-1, doivent être immatriculés sur un registre unique des intermédiaires,
Source officielle