des 5 % du prix de vente effectuée auprès de la caisse des dépôts et des consignations, outre les condamnations de la première à communiquer des pièces, à payer la somme de 150 000 euros à valoir sur

où Monsieur [E] laissera un accès effectif pour la réalisation des travaux dans ses parties privatives, - rejeter toutes les demandes fins et conclusions plus amples, - condamner Monsieur [E] à lui payer

en se prévalant de la clause résolutoire, la société CPC de lui régler le montant du solde débiteur ; que le 21 janvier 1997, elle a assigné cette société pour obtenir son expulsion des lieux et le paiement

Les bénéficiaires ont consigné entre les mains du notaire une certaine somme à valoir le cas échéant sur l'indemnité d'immobilisation. 3.

un rappel de salaire à hauteur de 1 565,56 euros bruts outre 156,55 euros bruts de congés payés afférents ; Condamner la société à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code

dans le délai imparti entraîne l irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile ; qu il résulte des propres énonciations de l arrêt attaqué qu après une première consignation irrégulière

d'acquérir un immeuble lui appartenant ; que la levée de l'option était fixée au 16 mai suivant ; que la société Arch info ayant ultérieurement vendu l'immeuble à un tiers, la SCI l'a assignée en paiement

Le 9 janvier 2012, une première ordonnance a désigné un expert et a autorisé la région à consigner les loyers. 5.

J... est donc de 527 208 euros (777 535 - 42 154 - 56 183 - 69 630 - 82 360) ; que, sur le recours des tiers payeurs, en principe les prestations des tiers payeurs ouvrent droit à un recours par seule

nationale des usines Renault, a été licencié le 17 mars 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la réintégration du salarié et à défaut d'avoir condamné l'employeur à payer

Le Braz, conseiller (arrêt, page 1) ; "1 / alors que conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction est composée d'un président et de deux conseillers

2002), qu'à la suite de la vente d'un ensemble immobilier par M. et Mme X... à Michel Y..., aujourd'hui décédé, un précédent arrêt de la même cour d'appel, devenu irrévocable, a condamné l'acquéreur à payer

X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait condamner la société, créancière saisissante, au paiement d'une somme de 500 000 francs

à valoir sur les frais d’expertise au montant qu’il plaira à la juridiction de céans, qui devra être consignée par monsieur [I], demandeur à la présente instance ; – REJETER la demande de condamnation

soit le nouvel abonné ne rencontre aucune difficulté si le compte du précédent locataire est soldé, soit, et ce fut exactement le cas d'espèce de Jean-Louis Z..., le compte présente un arriéré de paiement

au salarié une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que le refus par un salarié de se conformer aux consignes de son employeur pour définir

page 12 de l'acte de vente, REJETTE les autres demandes pour le surplus, CONDAMNE la S.C.I.

garantie, la société Bonnefous l'a assignée en paiement ; Sur le moyen unique : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Bonnefous la somme de 14 322,52 euros avec