A [Cadastre 1], de sorte que les trois parcelles litigieuses ne peuvent être rejointes qu'en passant par leur propriété.

de la parcelle litigieuse et l'intégralité des plantations ont été détruits ; que toutefois Pierre Y... ne produit ni factures de plantations et murs détruits, ni devis de travaux de remplacement, la

[A] [C] ; que nonobstant ces éléments le notaire qui a réalisé la vente des parcelles litigieuses a notifié la cession à M. [A] [C] et non à Mme [X] [D] [K] [Y] ; que M.

S'estimant propriétaire des parcelles litigieuses, la Safer a fait assigner les époux [W] et les époux [S] devant le tribunal de grande instance de Montpellier par exploit d'huissier du 21 mai 2017 en

reconnaissance de son caractère agricole ; que dès lors que sont exploités des équidés à des fins visées par ce texte, il est pratiqué dans le centre une activité agricole ; qu'il est constant que la parcelle

l'acte que par ses héritiers, sans vérifier, comme elle y avait été invitée, si Madame [A] et ses héritiers n'avaient pas ensuite ratifié l'acte en laissant Monsieur [W] construire un bâtiment sur la parcelle

X... soutient qu'il a occupé la parcelle litigieuse à compter de 1944 et qu'en conséquence, la prescription trentenaire ayant couru, il est devenu propriétaire de ce bien dès 1974. Or, M.

L. 411-1 du Code rural ne sont pas réunies, faute par Monsieur [I] de prouver une mise à disposition des parcelles litigieuses, a fortiori à titre onéreux.

[M] [F] ne dispose d'aucun droit ni titre sur les parcelles litigieuses, et donc d'ordonner l'expulsion de M.

du litige initialement limité au bornage des fonds, et ne lui imposait pas de trancher le litige qui lui était en réalité soumis, à savoir celui du droit de propriété de chacune des parties sur la parcelle

l'ADEME, dont l'affectation aux travaux de dépollution de la parcelle litigieuse n'apparaît pas certaine.

Il ressort en outre des éléments graphiques du projet d'aménagement et de développement durables que les parcelles litigieuses s'inscrivent dans une zone de préservation de " l'identité de clarière du

[X] et M. et Mme [F], portant sur les trois parcelles litigieuses. Il estime que M.

globalement, le Tribunal ne pouvait écarter la répartition mathématique de ce prix retenue par l'Administration, pour lui préférer la valeur des parcelles litigieuses fixée à partir d'éléments postérieurs

d'usucapion, - dire et juger que la société Entreprise [I] n'est pas propriétaire du bien litigieux, conséquence de l'absence de prescription acquisitive de la parcelle litigieuse par M.

vue de leur affectation au port autonome de Papeete chargé d'en assurer la gestion, l'exploitation et l'entretien, divers ouvrages parmi lesquels "les bureaux de contrôle sis à Far-Ute" auxquels la parcelle

qu'elle n'aurait statué que sur les seules surfaces soumises à autorisation sans préciser la localisation desdites surfaces ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier, que les parcelles

un débroussaillage, seule cette dernière dégradation faisant l'objet de la prévention ; que le prévenu ne pouvait ignorer au moment des débroussaillages que les époux X... étaient propriétaires des parcelles