industries connexes, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 9 avril 1986, violant ainsi l'article 1134 du Code civil, et alors, d'autre part, que la référence aux dispositions conventionnelles pour l'octroi

X... avait ouvert à la Sociétéénérale un compte d'épargne-logement dont les intérêts acquis au mois d'avril 1986 permettaient l'octroi d'un prêt à un taux privilégié ; qu'il bénéficiait en outre du transfert

parfaitement pertinents qui démontraient, en fonction des documents versés aux débats par la banque elle-même, que cette dernière connaissait parfaitement la situation critique de la société lors de l'octroi

contrat synallagmatique ; qu'en décidant que la résiliation judiciaire d'un contrat d'entreprise n'était pas possible car l'obligation de faire ne peut se résoudre, en cas d'inexécution, que par l'octroi

obtenir l'attribution d'une rente annuelle en application de l'article L. 434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, alors que, selon les articles L. 431-1, L. 434-1 et R. 434-1 de ce code, l'octroi

prime dite de bilan pour l'année 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chalons-en-Champagne, 13 décembre 1996) d'avoir dit que la condition de non-octroi

de n'être que partiellement présent pendant la période de référence de 6 mois décidée par l'employeur n'est pas déterminant pour mesurer le degré d'effort accompli par le salarié ; que les critères d'octroi

de n'être que partiellement présent pendant la période de référence de 6 mois décidée par l'employeur n'est pas déterminant pour mesurer le degré d'effort accompli par le salarié ; que les critères d'octroi

Celle-ci a reconventionnellement demandé la condamnation de la banque au paiement de dommages et intérêts, au motif que cette dernière avait manqué à son devoir de mise en garde lors de l'octroi des prêts

Broad fait grief à l'arrêt de la condamner à payer certaines sommes à M. et Mme [R] et à M. et Mme [E] à titre de provision, alors « que l'existence d'une contestation sérieuse faisant obstacle à l'octroi

[K] [R] et sera réparé par l'octroi de la somme de 1 .000 € à titre de dommages-intérêts » ; que dans le dispositif de sa décision, la cour d'appel a toutefois confirmé le jugement déféré en toutes ses

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors « que l'octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des agissements de

Marcel Y... et la bonne foi des consorts X..., quand il ressort de ses constatations que ceux-ci n'ont pas réglé la totalité des causes du commandement qui leur a été délivré, dans les délais que leur a octroyé

alors, selon le moyen, que chacune des missions d'intérim devait faire l'objet d'une requalification en un contrat de travail à durée indéterminée et que pour chacun de ces contrats devaient être octroyés

réclamait une somme de 218 593,25 francs, correspondant au préjudice établi, d'avoir rejeté sa demande de dommages et intérêts en raison de la remise tardive d'un certificat de travail et de ne lui avoir octroyé

articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la poursuite abusive de la saisie immobilière par un créancier illustrant son intention de nuire au débiteur saisi est sanctionnée par l'octroi

des dirigeants sociaux de la société ITL, dans la mesure où des délais de paiement avaient été accordés à la débitrice par convention du 29 août 1997 et par avenant du 15 avril 1998 ; qu'en effet, l'octroi

préalablement à la soumission du dossier au comité de décision établissait le caractère obligatoire de l'assurance, dès lors que le comité de décision était informé, avant de donner son accord sur l'octroi