La demande d’indemnisation de la société AXIMA CONCEPT, constructeur, à l’égard des autres constructeurs du chantier avec lesquels elle n’a pas de lien contractuel repose sur l’article 1240 du code civil

d'un trouble causé à la possession d'un bien n'a pas le pouvoir d'interpréter les conventions ; qu'en l'espèce, les consorts X... soutenaient à l'appui de leur demande de destruction de la piscine construite

lui, ignorer l'implication de son sous-traitant et aurait dû lui signaler l'accident ; du reste, il est acquis, en droit, qu'en présence d'une clause imposant au titulaire du marché de travaux une obligation

X..., au titre de l'obligation de renseignement du vendeur, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à constater que le vendeur restait tenu de l'obligation de renseignement sans rechercher, ainsi qu'elle

Elle a enfin chiffré le montant des préjudices en résultant pour le centre hospitalier du Pays Charolais-Brionnais et que les constructeurs tenus à la garantie décennale sont tenus d’indemniser.

à l'origine de celles-ci sont responsables de plein droit vis-à-vis des voisins victimes, sur le fondement de la prohibition du trouble anormal de voisinage, ces constructeurs étant, pendant le chantier

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées A pli recommandé

La SCI a refusé de recevoir l'ouvrage et, après expertise, a assigné la MAF devant un tribunal de grande instance en réparation de son préjudice, laquelle a appelé en garantie certains constructeurs et

Z... faisant valoir que seule la société ACF avait la qualité de maître d'oeuvre, ce qui interdisait de mettre à la charge de celui-ci une obligation de conseil à l'égard de cette société spécialisée,

directement contre la compagnie d’assurance SMA BTP, garante de la responsabilité décennale de la SARL CCZ LANDES, afin d’obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices matériels et immatériels, - l’obligation

une hutte de chasse sans permis de construire et en méconnaissance du POS de la commune d'Houtkerque ", de l'avoir condamné à la peine de 50 000 francs d'amende ainsi qu'à la démolition, sous astreinte

[G], ingénieur et expert, pour savoir ce qui serait le mieux pour parer à toute instabilité dudit talus et produisait, pour le démontrer, la demande de permis de construire réalisée par M.

1276 (devenus 1336 et 1340) du code civil, en ce que l'accord du nouveau débiteur de l'obligation, en l'occurrence le constructeur du véhicule, n'a pas été recueilli.

de résultat du constructeur à savoir son obligation de réaliser un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles, ce qui inclut les défauts de conformité ou vices apparents ayant fait l'objet de réserves

Se plaignant de retards, de réserves non levées et de l'absence de chiffrage de certains travaux, les maîtres de l'ouvrage ont assigné le constructeur et le garant de livraison en indemnisation de leurs

Nouvelle de [Localité 2] conformément aux dispositions de l'annexe du décret du 3 février 1955, un cahier des charges du Parc d'activité des Béthunes; lequel édicte plus précisément les obligations

rendu sur renvoi après cassation (CIV3 - 17 mars 1999 - n° 514 D), qu'en 1989, la société Etablissements Carles (société Carles) a fait exécuter des travaux dans un ensemble industriel, par divers constructeurs

Se plaignant de malfaçons et de désordres, notamment d'infiltrations, les maîtres de l'ouvrage ont assigné les intervenants à l'acte de construire et leurs assureurs en référé-expertise. 4.