SUR CE Sur la demande en nullité de la vente L'article 1599 du code civil dispose que la vente de la chose d'autrui est nulle.

cadastré section AD 166, d'une contenance de 12ha 69a 13ca et d'avoir en conséquence ordonnancé la restitution du prix de vente ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la nullité de la vente des 15 et 20 janvier 1998

du contrat pour erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue et en réparation de son préjudice ; Attendu que le vendeur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de la vente, d'avoir

[W], [G] et [M] et du GFA, de déclarer irrecvable leur demande d'annulation des ventes et de rejeter toutes leurs demandes, alors « que l'action en nullité d'une vente consentie au mépris de son droit

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts Y... de leur demande aux fins de voir prononcer la nullité de la vente du bien immobilier situé [...] conclue

C... et la SCP en nullité de la vente et en indemnisation de son préjudice ; que M.

X... font grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la vente consentie par la société Montim'immo à la société Gannets ainsi que celles de toutes les ventes subséquentes alors, selon le moyen : 1 /

de la vente fondée sur les articles 1596, 1304 et 1591 du code civil, - dire qu'ils ont été victimes de manœoeuvres dolosives au sens de l'article 1109 du code civil et prononcer la nullité de la vente

de la vente ; qu'en prononçant pourtant la nullité de la vente du 18 décembre 2002 sans rechercher, comme il lui était demandé par Mme X..., si la stipulation de la condition suspensive au sein du compromis

ce tiers ait eu connaissance, lorsqu'il a contracté, de l'existence du pacte de préférence et de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir ; que la fraude n'est donc pas requise pour obtenir la nullité

tendant à voir annuler la vente ; AUX MOTIFS QUE le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit prescrite la demande de nullité de la vente pour dol ; en revanche, la prescription de l'action quasi-délictuelle

; que le 26 septembre 1994, la SCI France-Nord a assigné la SAIRL en nullité de la vente, en faisant valoir qu'elle n'avait pas été précédée de l'estimation prescrite par l'arrêté précité; qu'elle a également

X... s'est borné à solliciter des dommages-intérêts en raison de la casse moteur et du préjudice qu'il avait subis, s'abstenant ainsi de demander la nullité de la vente en raison d'un vice caché ; que

Par exploit du 14 avril 2004, Jean-Louis X... a fait assigner Jean-Paul Y... en nullité de la vente devant le Tribunal de Grande Instance de Nîmes qui, par jugement du 5 décembre 2005, l'a débouté de ses

. **** La Banque Populaire Rives de Paris, ci-après BPRP, est appelante du jugement du 23 mai 2007 du tribunal de grande instance de Paris qui a prononcé la nullité de la vente par acte reçu par

Ainsi, en cachant sciemment l'état de la pièce située en sous-sol et son habitabilité, la SCI Méteor a commis un dol entraînant la nullité de la vente.

La société DIVIDOM INVEST 3 soutient essentiellement que l'action en nullité de la vente pour dol initiée par M.

de cette contre-lettre, jugé que le paiement de l'indemnité d'éviction due à la société Burton incombait à la SCI Icorp Reims, rejeté la demande de nullité de la vente sur le fondement de l'article 1321