Par courrier du 28 octobre 2019, notifié à M.

jamais reçu une telle information concernant sa mutation à Morangis, et qu'en 'concluant que la mutation décidée par l'employeur constitue une sanction disciplinaire, le salarié a fait un aveu judiciaire

Cette lettre fait état des motifs pour lesquels la mutation de M.

Sauf accord entre cette autorité et l'autorité qui emploie le fonctionnaire, la mutation prend effet trois mois après la notification de la décision par l'autorité d'accueil à l'autorité d'origine" ; qu'enfin

La commune de Toufflers fait valoir que la décision de mutation a été prise dans l'intérêt du service. Elle invoque à cet effet l'incapacité de M.

Toutefois, dès lors qu'une mutation n'est pas un avantage dont l'attribution constituerait un droit pour le fonctionnaire qui l'a demandée, la décision portant refus de mutation n'est pas au nombre des

à La Réunion ; 2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de faire droit à sa demande de mutation à La Réunion, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir

au salarié avant qu'il ait précisé son désaccord quant à la mutation litigieuse, ce qui neutralisait les effets de la convention collective, la cour d'appel a dénaturé ladite lettre de licenciement en

La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.

C a été réintégré dans son emploi d'origine puisqu'il a été affecté à la brigade de recherche de Koné où il travaillait avant la mutation d'office annulée par le tribunal. 4. Si M.

R... en sa qualité d'héritière solidairement responsable de l'impôt en application de l'article MLP 401 du code des impôts a reçu notification des deux lettres recommandées avec accusé de réception, notification

de mobilité géographique ; Que la convocation à entretien préalable à licenciement datée du 8 octobre 1998 avec mise à pied conservatoire était suivie le 22 octobre d'une sanction disciplinaire de mutation

régulière dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Dans la mesure où il est constant que la mutation de M.

En ce qui concerne la légalité de la mutation d’office : 5. En premier lieu, l’arrêté contesté prononçant la mutation d’office de M.

En second lieu, contrairement à ce que soutient Mme C, la mission d'enquête de commandement ne s'était pas opposée à sa mutation.

Par ordre de mutation du 24 mars 2020, la prise d'effet de la mutation est reportée au 1er juillet 2020.

Il soutient que : - la décision de mutation de M.