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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/2/2 nationalité B

668839de342d338c20d31374

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

institue pas un délai de prescription susceptible de suspension ou d’interruption mais instaure une perte du droit à apporter la preuve devant les tribunaux de sa nationalité française, sanctionnant le non

Source officielle

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CA

2ème Chambre

65b3619e1d7564000872de7a

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

DBVM-V-B7F-K7P3 N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à Me Priscillia BOTREL la SCP MAGUET & ASSOCIES AU NOM

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

67096c8206866c0645d281c8

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

institue pas un délai de prescription susceptible de suspension ou d’interruption mais instaure une perte du droit à apporter la preuve devant les tribunaux de sa nationalité française, sanctionnant le non

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

67096c8e06866c0645d283cb

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

institue pas un délai de prescription susceptible de suspension ou d’interruption mais instaure une perte du droit à apporter la preuve devant les tribunaux de sa nationalité française, sanctionnant le non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eabd3db21cbdd89927

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

nouveau Code de procédure civile ; -entendre les époux Y...déboutés de leurs prétentions fondées sur ce texte ; -constater que la servitude revendiquée, à supposer qu'elle ait existé se trouve éteinte par non

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310014

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

]  " et non moulin de [...

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ee177151255e24994fc40f

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L'APTH EA justifie qu'elle a dû préparer l'intégration d'un non-usager de l'ESAT au sein d'une équipe d'usagers plus lourdement handicapés, en collaboration avec la médecine du travail, au regard de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85ebd3db21cbdd85136

Appel

2 novembre 1999

2 novembre 1999

Avant l'ouverture des débats, les parties ont été informées des noms des magistrats composant la cour.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301170

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Z... le droit d'usage du chemin litigieux ; qu'au regard de ce qui précède, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c842bd3db21cbdd84ba2

Appel

14 décembre 1998

14 décembre 1998

Ces parcelles sont desservies et traversées, à partir de la VC 3 par un chemin figurant aux cadastres ancien et actuel sous le nom de chemin de Cahuzac à Jouvens.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00062_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Toutefois, la décision de faire ou non usage d'un pouvoir discrétionnaire ne relève d'aucune catégorie de décision devant être motivée. 5. En deuxième lieu, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300332

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

CHAUVIN, président Arrêt n° 332 F-D Pourvoi n° A 18-26.499 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e534

Appel

13 avril 2010

13 avril 2010

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 13 AVRIL 2010 (no 163, 5 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f56d

Appel

25 août 2011

25 août 2011

droit de propriété de la Banque SOCREDO, matérialisé par un titre notarié, est donc conforté par une usucapion plus que décennale ; de plus il convient de rappeler que la propriété ne s'éteint pas par le non

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310113

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CA

4e Chambre B

6162ec326c9bddc825847683

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

est soumis à un régime d'indivision forcée, de nature perpétuelle, nul ne pouvant y mettre un terme, par dérogation au régime de l'indivision classique, les droits en patecq ne se perdant pas, même par non

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2102489_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

D'une part, le droit de propriété ne se perd pas par le non-usage. 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b9a0

Appel

28 avril 2008

28 avril 2008

ARRET No du 28 avril 2008 R.G : 06/00509 X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa4bd3db21cbdd8ba10

Appel

28 avril 2008

28 avril 2008

ARRET No du 28 avril 2008 R.G : 06/00186 X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa4bd3db21cbdd8ba11

Appel

28 avril 2008

28 avril 2008

ARRET No du 28 avril 2008 R.G : 06/00191 X...

Source officielle