En retenant néanmoins que cette circonstance empêcherait de contrôler la régularité de la mesure et entraînerait nécessairement son annulation, le premier juge a inversé la portée même de la décision de

de la rupture ; Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement qui renvoie à des précédentes lettres pour se référer à la nécessité

plus égalitaire et moins discriminant à son égard, ne tient pas compte des spécificités de la réglementation européenne d'une part et de ce que, d'autre part, les droits acquis par lui passent nécessairement

Soutenant être confrontée à une hausse significative du coût des puces mémoires nécessaires à la fabrication des décodeurs et se prévalant de difficultés de réalisation des commandes compte tenu du refus

de justice, un cautionnement dans le cadre d'un contrôle judiciaire, aux fins d'assurer la représentation pour toute la durée de la procédure et, éventuellement pour l'exécution du jugement, est nécessaire

aux motifs que "certains faits reprochés à Charles X... concernant certains pays étrangers où des investigations peuvent se poursuivre, à savoir la Corée du Sud, la Russie et la Suisse, il apparaît nécessaire

la transaction; que le médecin-expert, désigné dans le cadre de cette instance, l'ayant été à nouveau pour préciser la date à partir de laquelle l'assistance d'une tierce personne était devenue nécessaire

sa limite lorsque la comparution présente, pour le témoin, un risque psychologique avéré, ou dans les nécessités de la conservation des éléments de preuve ; que tel est le cas en l'espèce, en raison de

que le choix de l'intéressée de quitter la Polynésie française pour suivre sa fille au Canada n'était pas de nature à mettre à la charge des intimés une quelconque obligation, sans rechercher si la nécessité

de prévenir le renouvellement des infractions, Lakdar X... ayant déjà été condamné pour des faits similaires et n'exerçant aucune profession ; que la détention provisoire de Lakdar X... apparaît nécessaire

effet de compromettre la santé et la sécurité publiques, du risque incontestable de renouvellement de faits similaires, l'éloignement de Djamel X..., titulaire de huit condamnations, est absolument nécessaire

alinéas 5 à 9, page 4, alinéas 1 à 5, page 5, alinéa 8, page 6, alinéa 1) ; "alors que le placement sous contrôle judiciaire de la personne mise en examen ne peut être ordonné qu'en raison des nécessités

groupe, cette perte de chance n'étant, en l'état, qu'éventuelle ; qu'il doit être sursis à statuer, en l'état, sur l'action civile de Liliane Y... jusqu'à ce que celle-ci ait apporté les éléments nécessaires

lesquels, écrits en petits caractères, ne constituaient que des éléments additifs secondaires dépourvus de caractère distinctif, et ce bien que précisément l'expression Style boutique impliquât nécessairement

camionette pour transporter les employés sur les chantiers de la société Constructions Côte d'Emeraude ; que la société CCE fournissait la totalité des matériaux et plus généralement le matériel nécessaire

présente pas des garanties d'indépendance et d'impartialité suffisantes et qui, ne disposant d'« aucun pouvoir d'appréciation » selon la cour d'appel elle-même (arrêt, p. 7), n'avait apprécié ni la nécessité

prévues par l'article 7 et que, pendant toute leur durée, la société S communications ne s'est jamais plainte de l'impact de ces travaux sur son activité et qu'elle n'a ni informé le concédant de la nécessité

[V] et la FGMM font grief à l'arrêt de rejeter la demande de nullité des opérations d'expertise, alors, selon le moyen : 1°/ que la nécessité de recourir à une procédure non contradictoire