au Code de la propriété intellectuelle un article L. 513-5 selon lequel la protection conférée par l'enregistrement d'un dessin ou modèle s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'observateur

[P] [V] a été condamné le 15 décembre 2017 par la cour d'assises de la Moselle à dix-huit ans de réclusion criminelle. 3.

d‘appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Quant à M. le Préfet du Bas-Rhin, il reprend la même argumentation tout en ajoutant que face au silence de M.

, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi que la loi du 18 germinal an X et les autres textes intervenus en vertu de cette loi ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser, à chacun, une somme de 1 500 F (228,67

Dublin est indiscutablement original, sans avoir égard à la mode en vigueur à l'époque de la création de ce modèle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale sous le rapport des articles L. 111

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Loxos a agi à l'encontre des sociétés Médicatlantic et Atout composites en contrefaçon de modèles

Toutefois, lorsqu'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, une association régie par la loi locale en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin

le siège est à Metz (Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1991 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de M.

Claude XK..., demeurant ..., 57680 Corny-sur-Moselle, 95 / de Mme Marie-Thérèse XL..., demeurant ..., 96 / de M. Daniel XU..., domicilié ..., 97 / de M.

Y... a déclaré une créance entre les mains du mandataire-liquidateur, sur la base d'une décision pénale ayant déclaré M.

que le modèle en cause est le modèle Luggage, régulièrement déposé et enregistré, et qu'il n'appartient pas à la cour ainsi que demandé par la défense d'apprécier si ce modèle est digne de protection,

cas, d'entraîner l'infirmation de l'ordonnance déférée, a violé ensemble les articles 141 et 143 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin

sécurité sociale engagent leur responsabilité, à raison des fautes commises dans la gestion des dossiers des assurés sociaux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que la CPAM de Meurthe-et-Moselle

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pierre Henry, titulaire d'un modèle de cantine déposé le 1er juillet 1994 et

obligations déclaratives auprès du CNFE ; que c'est donc à juste titre qu'un procès-verbal de travail dissimulé a été dressé le 4 février 2016 ; que le principe de territorialité est le principe de base

subordonnant la recevabilité de l'action en contrefaçon d'un modèle déposé résulte suffisamment du certificat de dépôt des modèles dont les photographies peuvent être éventuellement vérifiées à l'INPI

, dont les bureaux sont ..., 2 / la Caisse primaire d'assurance maladie, sise ...Ecole 57200 Sarreguemines, 3 / la Caisse d'allocations familiales de la Moselle, sise ..., 4 / la Caisse primaire