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12 782 résultats pour « modifications apportees au devis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

616337e006e11dac7d76d031

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

5] - MAROC représentés par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistés de Me Isabelle LAFON plaidant pour le Cabinet THEILLAC, substituant et intervenante en tant que collaboratrice de Me Denis

Source officielle

Page 31 sur 640

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CC

comm

61372404cd5801467741127f

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

X..., pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Pierre Industrie, que sur le pourvoi principal formé par la société Deville : Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile

66fda9f938de0398b51eb867

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

S’il est envisageable que la configuration des lieux ait nécessité une modification du type de revêtement prévu au devis, il n’est pas établi que la SCI [K] n’a pas été informée de ce changement dont la

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205271_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

En principe, les modifications apportées à la circulation générale et résultant soit de changements effectués dans l'assiette, la direction ou l'aménagement des voies publiques, soit de la création de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603203d82566e43bdcdb9717

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

abusivement l'engagement unilatéral pris et que cette modification est également abusive en ce qu'elle est discriminatoire et contraire au principe d'égalité des citoyens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e4bd3db21cbdd868e5

Appel

3 février 2003

3 février 2003

L'appelant soutient : - que le Maître d'ouvrage a fortement modifié l'économie générale du projet, que la nature et le co t de l'ouvrage, du fait des modifications intervenues cessent de se situer dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100163

Cassation

11 février 2010

11 février 2010

avait été demandé avant l'engagement des travaux « je ne peux pas affirmer que Philippe X... devait établir un devis car je n'étais pas là en août 2002 lorsque visiblement il y a eu de gros problèmes

Source officielle
CA

1ère Chambre

677e14af26e046654dc50d83

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

ramené à 69.785,00 € HT et d'un devis n° 2019-jct-039 du 13 septembre 2019 moyennant le prix de 0,00 €.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300566

Cassation

14 mai 2013

14 mai 2013

souveraine que son ambiguïté rendait nécessaire, que l'article 41 du cahier des clauses administratives particulières prévoyait qu'au-delà de la limite de 25 % la norme Afnor était applicable aux modifications

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

62c7ca74cb8dca058e3e7bf4

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

D'ailleurs, il ressort des plannings avant et après modification entre 2017 et 2018, produits par la société, que le jour complet de repos hebdomadaire du jeudi a été scindé en deux demi-journées et que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac8bd3db21cbdd8c0d6

Appel

23 juin 2008

23 juin 2008

EXPOSE DU LITIGE Suivant devis des 17 octobre 2005 et 31 janvier 2006, Pierre X... et Véronique Y... ont commandé à la société ICD SERVICES, spécialisée dans le commerce de matériel pour handicapés,

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54ef9

Cassation

5 mai 1971

5 mai 1971

D' AUGMENTATION PARAISSAIT DEVOIR DICTER SA DECISION DEFINITIVE ; QUE LE TRANSFERT A OZOIR- LA- FERRIERE EUT LIEU LE 1ER JUILLET 1967 ET QUE X...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2502372_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 24 février 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut à ce qu'il n'y ait plus lieu de statuer sur la requête.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02500

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

apportées au contrat de travail du salarié protégé ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 4°/ qu'aucune modification du contrat

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CC

soc

6079b0b79ba5988459c4fa95

Cassation

17 octobre 1979

17 octobre 1979

IL FAIT GRIEF A L'ARRET QUI L'A DEBOUTE DE CES DEMANDES, D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT LUI ETAIT IMPUTABLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SEULE CONSTATION PAR LA COUR D'APPEL DES CHANGEMENTS APPORTES

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007837222

Admin. suprême

28 mars 1994

28 mars 1994

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure Denis

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e67c

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

constate pas que Mme Y..., interprète assermenté en langue italienne, ait prêté serment avant d'accomplir sa mission lors des audiences des 5 mai et 2 juin 1994 ; "alors que tout interprète qui apporte

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TJ

Chambre 1

686449080bb2f8a66ca66ff1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La SAS ALU RIDEAU se réserve le droit d’apporter au produit ainsi qu’à ses méthodes de fabrication et de pose toute modification qu’elle trouvera opportune sans que cela soit de nature à modifier les caractéristiques

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300524

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

Parc (SCI) et la société Thiébault Charenton ont conclu un protocole transactionnel par lequel cette dernière s'engageait, en contrepartie du paiement de 150 000 euros, d'une part, à consentir à la modification

Source officielle
CC

soc

613721c1cd580146773f6eda

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D), au profit de la société à responsabilité limitée Canet, dont le siège social

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