La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire.

ordonnance du juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Angoulême du 25 septembre 2017, entre les mains de la Caisse d'épargne, alors « qu'une mesure conservatoire ne peut être ordonnée par

code civil que seule une mesure conservatoire interrompt la prescription ; que, dès lors, en affirmant que l'ordonnance du 25 février 2014 avait interrompu la prescription, quand l'autorisation préalable

EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE SUR LA PORTEE DE LA CLAUSE RELATIVE A LA CONSERVATION DU RECOURS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 16, 2° ET 3° DE LADITE POLICE STIPULE, SOUS LA RUBRIQUE "MESURES

... que sur le pourvoi incident relevé par la société Fibana ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le 22 avril 2005, le juge de l'exécution a autorisé la société Fibana à prendre des mesures

Il ajoute que les mesures conservatoires pratiquées à son encontre lui ont généré un préjudice moral et financier.

de droit public international, ce qui serait le cas puisqu'il s'agissait de savoir dans quelle mesure la France avait renoncé, au profit du CIRDI, à son pouvoir juridictionnel de prendre des mesures conservatoires

provisoire de valeurs mobilières pratiqués le 3 novembre 2016 par la société Heerema entre les mains de la banque, de valider les mesures conservatoires et de la condamner au paiement de la somme de 10

du groupement. / Les voies de recours qui peuvent être exercées contre la décision du président du tribunal de grande instance ne font pas obstacle à ce que le comptable prenne à leur encontre des mesures

La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire».

Il y a donc lieu d’ordonner la mainlevée de la mesure de saisie conservatoire.

signifiées le 1er juillet 2003, la banque soutenait que les créanciers bénéficiaires d'un cautionnement peuvent, conformément aux dispositions de l'article L. 621-48 du Code de commerce, prendre des mesures

lyonnaise des eaux (SLE) qui avait obtenu l'affermage du même service, a saisi le conseil de la concurrence en soutenant être victime de pratiques anticoncurrentielles, sollicitant, d'une part, des mesures

) d'annuler l'arrêté n° 2020-2153/SG/DRECV du 23 juin 2020 du préfet de La Réunion portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des entrepôts sis 7 rue Charles Darwin au Port, mesures

finalement radié l'affaire pour défaut de diligence de l'appelante ; que ce n'est qu'au prix de la méconnaissance des termes du litige que le tribunal a pu énoncer que l'exposante n'avait pris aucune mesure

La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.'

conservatoire est nulle lorsqu'elle est intervenue depuis la date de cessation des paiements, à moins que l'inscription ou l'acte de saisie ne soit antérieur à cette date ; qu'une mesure conservatoire

Par ailleurs, seules les mesures conservatoires auxquelles la défenderesse ne s'opposent pas pourront être prises, à l'exclusion de mesures définitives ou d'autorisation de travaux.