Aucun contrat de sous-location n’est produit.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 431-1, I, 2° et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ces textes que toute sous-location

l'arrêté du 5 janvier 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a infligé une amende administrative d'un montant de 5 000 euros en l'absence de demande d'autorisation préalable de mise en location

d'Avignon Sixième chambre Au nom du peuple français Jugement du 05/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 011041 Demandeur(s): Rappel automatique de la procédure Débiteur(s): UTA LOCATION

Alfred Joseph de Y..., demeurant 66, RN 3, 97418 la Plaine des Cafres, 3 / de la société Thim locations, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le

HLM Le Halage, entrée n° 2 à Roanne (Loire), en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1992 par le conseil de prud'hommes de Roanne (section commerce), au profit de la société anonyme Générale de location

une opération quelconque, lucrative ou non, soumise au temps de l'acte à sa surveillance, pour que le délit d'ingérence, qui se consomme par le seul abus de la fonction, soit constitué, sans que la bonne

car ce n’était pas un salaire, qu’il n’a donc pas déclaré ses revenus locatifs, qu’il est de bonne foi et que la dette pèse sur sa situation personnelle et financière.

afin que la partie demanderesse produise des éléments complémentaires portant sur la résiliation du contrat de location.

LE 15 AVRIL 1973, FAUTE DE QUOI IL DEVIENDRAIT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE ACQUEREUR ; QUE CETTE DERNIERE A, ULTERIEUREMENT, POURSUIVI L'EXPULSION DE CHAUVIN QUI S'EST PRETENDU TITULAIRE D'UNE LOCATION

Sur le moyen unique : Vu l'article 1239 du Code civil, ensemble l'article 2 du décret du 14 mars 1986 relatif aux mesures de publicité afférentes à la location-gérance d'un fonds de commerce ;

1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PREVENU AVAIT EMPLOYE DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES POUR SE FAIRE REMBOURSER, AU TITRE D'UNE LOCATION

sous la seule condition d'une simple information des bailleurs, sans exiger leur concours à l'acte de cession ou sous-location ; qu'en prononçant la résiliation parce que les bailleurs n'avaient pas reçu

, de payer un arriéré de loyers et de mettre fin à la location-gérance; que ce commandement étant resté sans effet, la bailleresse l'a assigné pour faire constater la résiliation du bail ; Attendu

La loi n'impose pas de forme particulière pour le contrat de location gérance.

En l’espèce, le règlement de copropriété mentionne au chapitre “location” qu’”il n’est pas interdit de faire des locations vides ou en meublé, mais à des personnes de bonne vie et de moeurs à condition

Parallèlement, la SAS Akka Services a pris en location 56 bâtiments modulaires qu'elle a fait installer sur ce terrain.

X... stipulait "… Vous percevrez une commission de 1 % sur les locations" sans restriction ; qu'en limitant l'assiette des commissions ainsi perçues aux seuls "contrats de location signés par Didier X.