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G... épouse Q..., domiciliés tous deux [...], contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2017 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. H...

Le litige soulevé par le requérant est relatif à un avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 2 juin 2022 par le comptable public de la trésorerie Paris Amendes 1ère division en vue de recouvrer

B a déposé le 21 décembre 2018 une déclaration préalable de division foncière en vue de la division de la parcelle cadastrée, section BT n° 186, sise au 214 rue du Baou Trouca à Bouc-Bel-Air, en deux unités

bâtir et que le projet en litige porte sur le lot .

Condamner la société FUNKIN FASHION DIVISION à payer à la société DOOR STUDIO la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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du 25 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du maire de Bobigny du 5 mai 1992 le déchargeant de ses fonctions de chef du service de la réglementation de la division

France Paris Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 24-12.332 contre l'ordonnance rendue le 13 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 7), dans le litige

Il résulte de l'instruction que l'activité de la SAS VEE a consisté, au cours des exercices d'imposition en litige, à diriger, animer et coordonner l'une des divisions du pôle Energies du groupe Vinci,

Sur les conclusions à fin d'indemnisation restant en litige : 15.

Cassis Bellevue, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige

Ainsi qu'il a été dit au point 8 ci-dessus, le projet en litige ne prévoyant pas une division en propriété ou en jouissance du terrain d'assiette avant l'achèvement de l'ensemble du projet, le respect

C... concerne exclusivement le bâtiment d’habitation situé au n° 12, dont l’emprise a fait l’objet d’une division foncière à partir de la parcelle CS n° 241.

Germain X..., domicilié [...]                                                          , contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2016 par la cour d'appel de Reims (1re chambre civile), dans le litige l'opposant

simplifiée Qualytim a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 18 juin 2019 par lequel le maire d'Angoulins-sur-mer s'est opposé à la déclaration préalable portant sur une division

Par suite, le moyen tiré de ce que le projet en litige relève du permis d'aménager dès lors que la division projetée prévoit un accès et une voie commune pour les lots B et C, ne peut qu'être écarté.

Il s'ensuit que la commune de Champlan pouvait, par ce seul motif, s'opposer à la déclaration préalable pour division sollicitée. 19.