Procédure de liquidation de l'astreinte : Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2024, M.

Sa liquidation a pour objet de tirer les conséquences du refus ou du retard mis à exécuter ces obligations, la totalité de la somme liquidée étant versée au requérant, sauf si le juge fait application

Par un mémoire enregistré le 30 mai 2024, Mme A, représentée par Me Dalbin, demande à la cour : 1°) de liquider l'astreinte au taux de 60 euros par jour de retard après l'expiration du délai de quatre

Par un arrêt n° 22BX01395 du 21 décembre 2023, la présente cour a condamné l’EHPAD Sainte-Sophie à verser les sommes de 2 000 euros à Mme A... et de 6 550 euros à l’État au titre de la liquidation de l

A a demandé la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'État.

Y... liquidateur ; que ce dernier a assigné M.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son pourvoi immédiat irrecevable, alors, selon le moyen, qu'un débiteur en liquidation judiciaire peut toujours exercer seul, pourvu qu'il le fasse contre le liquidateur

[W] a saisi, le 22 mars 2010, une juridiction de sécurité sociale aux fins de liquidation de l'indemnisation complémentaire de ses préjudices ; Attendu que M.

définitive à effectuer certains travaux dans un délai de six mois ; que M. et Mme Y..., qui prétendaient que M. et Mme X... ne s'étaient pas exécutés, ont saisi le juge de l'exécution d'une demande de liquidation

Jean-Pierre X..., demeurant à Angoulème (Charente), ..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Flipmatic à Angoulème (Charente), ..., fonction à laquelle

Pierre-Jean X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur judiciaire de M.

à la liquidation de M.

Y..., pris en ses qualités de mandataire liquidateur de la société civile immobilière JB et de la société à responsabilité limitée MPCHRT, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque

des pensions déjà liquidées avant l'âge de soixante-cinq ans ; qu'il résulte de l'arrêt que l'assuré, né le 3 juillet 1951, a fait liquider sa pension de retraite à compter du 1er mai 2012 sur la base

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte X..., demeurant ..., agissant ès qualités de liquidateur

Bertrand Y..., domicilié résidence ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

judiciaire ; que par un jugement du 25 février 2014, le tribunal a, sur la demande du liquidateur, étendu cette liquidation à la société Olicom ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de

C..., prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société [...], 2°/ à la société Confraternelle d'exploitation et de répartition pharmaceutique Rhin Rhône Méditerranée (CERP Rhin-Rhône-Méditerranée