les règles sur la faillite, sans violer les articles 1134 du Code civil et R.433-6 du Code de la construction et de l'habitation, et alors, d'autre part, que l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

de celle d'accident du travail alors, selon le moyen, que constitue un accident de trajet, et non un accident de travail, tout accident dont est victime le travailleur à l'aller ou au retour entre le lieu

commission rogatoire en dehors du ressort du juge mandant est amené à garder une personne à sa disposition, il doit, avant l'expiration d'un délai de 24 heures, la présenter au juge d'instruction du lieu

d'incompétence soulevée par l'exposante et qui dépendait de la question de fond relative au caractère affecté ou non des crédits litigieux et en retenant la compétence de la juridiction du lieu d'exécution

QUE SON REFUS DE RECHERCHER SI LE CONTRAT ORIGINAIRE A ETE SIGNE A LONDRES SE TROUVE LUI-MEME VICIE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE MONTFORT ETAIT DOMICILIE A LILLE, QUE LE LIEU

prétendre au bénéfice de la prime conventionnelle décentralisée car le contrat de travail a été rompu avant le versement de celle-ci'; - le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu

invoquait « les préjudices subis et à subir du fait des manquements contractuels imputés à la société TÜV Rheinland », sans en déduire que le lieu du fait dommageable se situait en Allemagne, lieu d'exécution

demande en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que le contrat de travail ne comportait aucune disposition relative au lieu

STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER QUELLE ETAIT LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS DE LA SOCIETE K D, ET NOTAMMENT A CELLE DE POURSUITE DU CONTRAT, ET QUEL ETAIT EN FONCTION DE CETTE LOI, LE LIEU

, - et subsidiairement, sur l'article 46 du même code, qui fait référence au lieu d'exécution du contrat.

JEAN-MARC ESCUDIE ARCHITECTURE s’oppose à cette exception, exposant qu’en matière contractuelle, le demandeur peut assigner en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu d’exécution de la prestation

l'article 7 est ainsi libellé : « Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre : 1) a) en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu

Elle conteste également la compétence de la juridiction marseillaise comme lieu d'exécution d'une mesure in futurum.

Aux termes de l'article L. 3121-4 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat

troisième moyen : Vu l'article 5-1° de la convention modifiée de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Attendu que, pour déclarer compétentes les juridictions néerlandaises, la cour d'appel retient que le lieu

Le tribunal de céans est compétent car c'est le lieu d'exécution de la prestation, et c'est ce que stipule la clause d'attribution de compétence, 3.

concluent de tels contrats, les caisses mutuelles régionales n'agissent pas pour le compte d'une collectivité publique ; que, par suite et ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les litiges auxquels peut donner lieu