de licenciement détermine le fondement, disciplinaire ou non, du licenciement ; qu'en concluant que, faute d'information du salarié quant à la possibilité de saisir le conseil de discipline, son licenciement

La société ayant poursuivi au delà du licenciement verbal, la procédure de licenciement de M.

payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement nul ou abusif alors, selon le moyen : 1°/ que l'analyse des propos critiques tenus par le salarié ne peut être menée

minimum de 70 heures par mois; que les relations de travail se sont poursuivies à l'expiration du terme initialement fixé; qu'en arrêt de travail pour maladie à partir du 18 avril 1992, elle a été licenciée

et que, notamment, son dispositif a été complété par la mention de la condamnation de la société France-Antilles au paiement de la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive

de son contrat de travail et à lui remettre, sous astreinte, une lettre de licenciement ; Attendu que M.

le 7 mai 1985 ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... avait une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'indépendamment des motifs

Y... est concessionnaire, a été licencié pour faute grave le 25 mars 1983 ; Attendu que M. Y... fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné à payer à M.

de Mlle X... ait été débattu contradictoirement ; que, dans ces conditions, en retenant d'office le caractère illégitime du licenciement faute d'avoir été prononcé par le véritable employeur de Mlle X

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1996) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le

par lettre du 12 octobre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 juin 1991) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement abusif alors que, selon

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée par Mme Y... le 9 décembre 1996 en qualité d'employée de maison, a été licenciée le 6 mars

la rupture de la période d'essai ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre du licenciement abusif, alors, selon le moyen, que les parties sont libres de mettre

son contrat de travail survenue le 21 novembre 1994, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires et complémentaires, et de dommages-intérêts pour rupture abusive

, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement, à titre provisionnel, des salaires demeurés impayés ; que soutenant, à titre subsidiaire, avoir fait l'objet d'un licenciement abusif

le 25 juillet, la société et les représentants du personnel ont conclu un accord selon lequel ce licenciement était annulé pour le personnel travaillant sur le chantier où était affecté M.

en raison de la résistance et du refus abusifs de procéder au licenciement et de le débouter de ces prétentions, alors « que le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède

: Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir déclaré nul le licenciement et de l'avoir condamné en conséquence au paiement d'une indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen